et n'est pas de nature à créer une rupture d'égalité injustifiée entre le personnel vacciné et le personnel non vacciné.

et n'est pas de nature à créer une rupture d'égalité injustifiée entre le personnel vacciné et le personnel non vacciné.

et n'est pas de nature à créer une rupture d'égalité injustifiée entre le personnel vacciné et le personnel non vacciné.

et n'est pas de nature à créer une rupture d'égalité injustifiée entre le personnel vacciné et le personnel non vacciné.

et n'est pas de nature à créer une rupture d'égalité injustifiée entre le personnel vacciné et le personnel non vacciné.

et n'est pas de nature à créer une rupture d'égalité injustifiée entre le personnel vacciné et le personnel non vacciné.

et n'est pas de nature à créer une rupture d'égalité injustifiée entre le personnel vacciné et le personnel non vacciné.

et n'est pas de nature à créer une rupture d'égalité injustifiée entre le personnel vacciné et le personnel non vacciné.

et n'est pas de nature à créer une rupture d'égalité injustifiée entre le personnel vacciné et le personnel non vacciné.

et n'est pas de nature à créer une rupture d'égalité injustifiée entre le personnel vacciné et le personnel non vacciné.

Dans ces conditions, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect d’une vie privée et familiale.

Toutefois, il n'était pas autorisé à travailler et son insertion professionnelle est limitée.

A, que celui-ci a sollicité un titre de séjour le 23 janvier 2023 et les fondements sur lesquels il l'a sollicité, il donne des précisions sur sa situation personnelle et professionnelle, sur ses frères

Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement faire valoir que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public pour contester le bien-fondé de la décision portant obligation de quitter

Il comporte ainsi les considérations de droit et fait qui en constituent le fondement. Par suite, il est suffisamment motivé. 4.

A la suite à la rupture de son contrat de travail, il a déposé par courrier du 18 juin 2024 une demande d’admission exceptionnelle au séjour (AES) en se prévalant de son activité professionnelle pendant

Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée.

Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Un mémoire présenté pour Mme B a été enregistré le 8 mars 2024.

L'article 9 du même accord stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités