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4 901 résultats pour « Article 172-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2209811_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001136_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En outre, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en cas d'inobservation des prescriptions, le préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201581_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307042_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305140_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104872_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En ce qui concerne les pénalités pour manquement délibéré : 17. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2206077_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

600-5-1 du code de l’urbanisme à titre subsidiaire et à la mise à la charge du requérant une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1916246_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 8.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2018482_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100871_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203194_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Sabine Encontre, vice-présidente, comme juge des référés par une décision du 1er juillet 2022.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1906220_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L. 171-7 du code de l'environnement sont applicables et non celles de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102355_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

du 1. de l'article 283 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204606_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306961_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 74 du livre des procédures fiscales, assortis de la majoration de 100 % visée à l’article 1732 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000689_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

R. 421-5 du code de justice administrative comporter la mention des voies et délais de recours, lui a été régulièrement notifiée. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201838_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

1759 du code général des impôts au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101483_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

1759 du code général des impôts au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2201213_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

par l'article 1502 du code précité, qu'à raison des constructions nouvelles ou des changements de consistance ou d'affectation de ces propriétés en application de l'article 1406 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200921_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

1729 du code général des impôts.

Source officielle

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