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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
alinéa de l'article 1242 du code civil. 8.
DTA_2000959_20220706
6 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
Par une réclamation du 20 septembre 2019, la société UCC Coffee France a demandé la réduction des cotisations de taxe foncière des années 2017, 2018 et 2019.
3ème Chambre
DTA_2305003_20250626
26 juin 2025
II- Par une soumission d'office, enregistrée le 24 septembre 2024 sous le numéro 2405963, valant requête en application des articles R. l99-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, le directeur
6ème Chambre (J.U)
DTA_2314448_20250407
7 avril 2025
Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article
Didier SABROUX
DTA_2300410_20231221
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
DTA_2300430_20231221
DTA_1900096_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.
JU MW (1)
DTA_2007902_20220729
29 juillet 2022
D la somme que le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
DTA_2300473_20250606
2ème chambre
DTA_2300561_20250403
3 avril 2025
au 24 octobre 2020 inclus.
DTA_1900557_20221229
En deuxième lieu, aux termes aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du même code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " () les contribuables () sont tenus
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300132_20230629
29 juin 2023
1re Section - 1re Chambre
DTA_2311356_20250520
20 mai 2025
8 du code général des impôts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 38 et 209 du code général des impôts, de contribution sur les revenus locatifs sur
5ème Chambre
DTA_2306084_20250107
7 janvier 2025
L'article 37 du même décret dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil :/ 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins
10ème chambre
DTA_2306027_20251114
14 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2301173_20251219
19 décembre 2025
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « (…) II. 1.
6ème Chambre
DTA_2205518_20250424
24 avril 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts relatif à la détermination de la base de l'impôt sur les sociétés et de l'article 221-5 du même code que la
DTA_2204930_20250424
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