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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200647_20230606
6 juin 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme relève de la compétence de l'État et, d'autre part, que les dispositions correspondantes des articles R. 424-15, A. 424-16 et A. 424-17 du même code sont applicables de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505064_20250821
21 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
3ème Chambre
DTA_2307030_20260319
19 mars 2026
L. 422-1 du code de l’urbanisme ni de l’opposabilité de la délégation de fonctions ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UC.3 du règlement du plan local d’urbanisme
5ème Chambre
DTA_2104769_20240506
6 mai 2024
L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*423-1 du code de l'urbanisme : 15.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en toutes hypothèses, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
2ème chambre
DTA_2103505_20221007
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
4ème chambre
DTA_2202464_20250106
6 janvier 2025
les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même
DTA_2100789_20231005
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
6ème Chambre
DTA_2204853_20240628
28 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
7ème Chambre
DTA_2117054_20221003
3 octobre 2022
500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
L. 423-1 du code de l’urbanisme lui octroyait compétence pour solliciter l’autorisation attaquée, reste qu'en application de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, le transfert
DTA_2204118_20240627
27 juin 2024
du 1. de l'article 4 B de ce même code " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
7ème chambre
DTA_2208994_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 3.
DTA_2206044_20250506
6 mai 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 6.
DTA_2302019_20240222
22 février 2024
R. 423-1 du code de l'urbanisme pour présenter sa demande de permis de construire.
DTA_2307326_20251128
28 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302228_20251128
DTA_2400168_20250320
20 mars 2025
R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code
DTA_2100517_20230626
26 juin 2023
fonds de ses voisins dans les conditions de l'article 682 du code civil. 1.
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