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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2002099_20221219
19 décembre 2022
prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels () ; / 2° Des
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603296_20260330
30 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Courtois, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
10ème chambre
DTA_2308191_20250327
27 mars 2025
199 undecies B du code général des impôts et de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts et les énonciations des commentaires administratifs publiés sous le numéro 5-B-2-07 du 30 janvier
DTA_2301191_20250411
11 avril 2025
1729 H du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
4ème chambre
DTA_2310264_20250311
11 mars 2025
2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
de Valence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500698_20250325
25 mars 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 2.
1ère chambre
DTA_2200941_20240926
26 septembre 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2 ème Chambre
DTA_2404183_20250626
26 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2201922_20250422
22 avril 2025
2016 et 2017 ainsi que des majorations afférentes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2402572_20260505
5 mai 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
juge unique (8)
DTA_2300200_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57
DTA_2304721_20260129
29 janvier 2026
D’une part, si la requérante invoque la méconnaissance des dispositions de l’article R. 1336-7 du code de la santé publique, il résulte des dispositions de l’article R. 1336-4 de ce même code que l’article
2ème chambre
DTA_1809362_20220923
23 septembre 2022
et non de l'année 2003 comme le soutient le requérant. 5.
6ème Chambre
DTA_2303734_20240618
18 juin 2024
chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101203_20230317
17 mars 2023
2019 à raison de logements situés à Saint-Jean-de-la-Ruelle (Loiret) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
1ère Chambre
DTA_2202997_20250128
28 janvier 2025
, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.
DTA_2203057_20231010
10 octobre 2023
annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
DTA_2203061_20231010
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