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En quatrième lieu, la requérante soutient que la « notice de tranquillité publique » prévue à l’article R. 331-35 du code du sport est incomplète.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2208638_20230106

Administratif

6 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3ème Chambre

DTA_2007314_20230705

Administratif

5 juillet 2023

de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.

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6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

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6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

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Reconduite à la frontière

DTA_2509592_20251030

Administratif

30 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

DTA_2400694_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Sur la responsabilité pour faute : Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration

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2ème chambre

DTA_2201421_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 35.

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1ère chambre

DTA_2100310_20230307

Administratif

7 mars 2023

Premièrement, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-5 du code de

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2ème Chambre

DTA_2106783_20250113

Administratif

13 janvier 2025

et qu'il n'augmente pas la population exposée à ce risque ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne peut pas se fonder sur l'irrégularité du cabanon de 25 m2, présent

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3ème Chambre

DTA_2004192_20240126

Administratif

26 janvier 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B sont infondés.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604457_20260407

Administratif

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

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2ème chambre

DTA_2501037_20260303

Administratif

3 mars 2026

Aux termes de l’article 36 du même décret : « Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête. / Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant

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Chambre 3

DTA_2301387_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

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Reconduite à la frontière

DTA_2305082_20230725

Administratif

25 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517900_20250721

Administratif

21 juillet 2025

B A, représenté par Me Ni Ghairbhia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer

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Reconduite à la frontière

DTA_2303474_20230721

Administratif

21 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Reconduite à la frontière

DTA_2206581_20221005

Administratif

5 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.