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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301093_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'a placée dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301094_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'a placé dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301095_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'a placé dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301096_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'a placée dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301097_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'a placé dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301098_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'a placé dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301099_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'a placé dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301310_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'a placé dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301498_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'a placée dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301515_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'a placé dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302136_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'a placée dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303448_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'indemnité partielle de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'ont
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303606_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'a placé dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303609_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'a placé dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303610_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'a placée dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302589_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'a placé dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302591_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'a placé dans une situation
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2009199_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur le préjudice : S'agissant de la perte des loyers et charges : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400183_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Sur les conclusions relatives au loyer relatif au logement habité par le requérant en Polynésie française sous le régime de l'astreinte avec occupation précaire : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102427_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En ce qui concerne les sommes réclamées : S'agissant des loyers échus : 9.
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