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7 341 résultats pour « acte de la vie courante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504927_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

En outre, il ressort de l'attestation du docteur D, médecin généraliste, en date du 26 mai 2025, que Mme A, en situation de handicap et malade, est dépendante de son époux pour les actes de la vie courante

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303572_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de la vie courante

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303573_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de la vie courante

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303574_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de la vie courante

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303575_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de la vie courante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2423261_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006833_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L'indemnité correspondante est alors versée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2203954_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

elle a été victime d'erreurs dans la pose d'une prothèse de hanche ; - elle est désormais en situation de handicap et atteinte d'une profonde dépression ; - elle doit se faire aider dans tous les actes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105779_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

l'obtention d'une indemnisation ; - il subit un préjudice financier résultant de la différence entre les sommes dues et celles versées ; il subit également un préjudice moral et une gêne dans les actes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004950_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Toutefois, l'expert, interrogé sur ce point dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, n'a pas relevé que l'état de santé de Mme B nécessiterait qu'elle se fasse assister dans les actes de la vie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005542_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

conséquences dommageables d'un accident engageant la responsabilité d'une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l'assistance d'une tierce personne à domicile pour les actes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101715_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

indemnisation ; - il subit un préjudice financier résultant de la différence entre les sommes dues et celles versées, augmentée des intérêts ; il subit également un préjudice moral et une gêne dans les actes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101728_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

indemnisation ; - il subit un préjudice financier résultant de la différence entre les sommes dues et celles versées, augmentée des intérêts ; il subit également un préjudice moral et une gêne dans les actes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101130_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

l'obtention d'une indemnisation ; - il subit un préjudice financier résultant de la différence entre les sommes dues et celles versées ; il subit également un préjudice moral et une gêne dans les actes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206795_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Toutefois, alors que ces études ne précisent pas la nature de l'aide apportée aux personnes handicapées qu'elles visent, il est constant que l'aide dans les actes de la vie courante requise par l'état

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201383_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

indiquant qu'elle souffre d'un diabète insulino-dépendant, compliqué d'une rétinopathie diabétique évolutive entraînant une cécité partielle et la rendant dépendante de l'aide d'une tierce personne pour les actes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301330_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ; / 6° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1901180_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En premier lieu, la victime d'un dommage corporel en lien avec son service qui nécessite de recourir à l'aide d'une tierce personne pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1710236_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En premier lieu, la victime d'un dommage corporel en lien avec son service qui nécessite de recourir à l'aide d'une tierce personne pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2208187_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

se prévaut de la présence en France de sa mère et de ses deux frères, précisant que l'un de ceux-ci présente un handicap nécessitant le recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes

Source officielle

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