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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2504927_20250805
5 août 2025
En outre, il ressort de l'attestation du docteur D, médecin généraliste, en date du 26 mai 2025, que Mme A, en situation de handicap et malade, est dépendante de son époux pour les actes de la vie courante
Reconduites à la frontière
DTA_2303572_20231222
22 décembre 2023
de la vie courante
DTA_2303573_20231222
DTA_2303574_20231222
DTA_2303575_20231222
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2423261_20250116
16 janvier 2025
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne
1ère Chambre
DTA_2006833_20230504
4 mai 2023
L'indemnité correspondante est alors versée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2203954_20240402
2 avril 2024
elle a été victime d'erreurs dans la pose d'une prothèse de hanche ; - elle est désormais en situation de handicap et atteinte d'une profonde dépression ; - elle doit se faire aider dans tous les actes
6ème Chambre
DTA_2105779_20230403
3 avril 2023
l'obtention d'une indemnisation ; - il subit un préjudice financier résultant de la différence entre les sommes dues et celles versées ; il subit également un préjudice moral et une gêne dans les actes
DTA_2004950_20221003
3 octobre 2022
Toutefois, l'expert, interrogé sur ce point dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, n'a pas relevé que l'état de santé de Mme B nécessiterait qu'elle se fasse assister dans les actes de la vie
5ème Chambre
DTA_2005542_20230404
4 avril 2023
conséquences dommageables d'un accident engageant la responsabilité d'une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l'assistance d'une tierce personne à domicile pour les actes
DTA_2101715_20230403
indemnisation ; - il subit un préjudice financier résultant de la différence entre les sommes dues et celles versées, augmentée des intérêts ; il subit également un préjudice moral et une gêne dans les actes
DTA_2101728_20230403
DTA_2101130_20230403
DTA_2206795_20250311
11 mars 2025
Toutefois, alors que ces études ne précisent pas la nature de l'aide apportée aux personnes handicapées qu'elles visent, il est constant que l'aide dans les actes de la vie courante requise par l'état
1ère chambre
DTA_2201383_20221007
7 octobre 2022
indiquant qu'elle souffre d'un diabète insulino-dépendant, compliqué d'une rétinopathie diabétique évolutive entraînant une cécité partielle et la rendant dépendante de l'aide d'une tierce personne pour les actes
DTA_2301330_20251031
31 octobre 2025
mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ; / 6° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes
5ème chambre
DTA_1901180_20220705
5 juillet 2022
En premier lieu, la victime d'un dommage corporel en lien avec son service qui nécessite de recourir à l'aide d'une tierce personne pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité
DTA_1710236_20220705
8e chambre
DTA_2208187_20250226
26 février 2025
se prévaut de la présence en France de sa mère et de ses deux frères, précisant que l'un de ceux-ci présente un handicap nécessitant le recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes
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