TA54 · Reconduites à la frontière — 22 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023 à 15h41 sous le n° 2303572, Mme G E, représentée par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de la Meuse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an et l'a assignée à résidence pour une durée de trente jours ; 
 2°) de suspendre cet arrêté dans l'attente de l'arrêt de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision bénéficiait d'une délégation régulière ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations et d'être assistée par un avocat ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale de sorte que la décision portant obligation de quitter le territoire français devra être annulée en conséquence de cette illégalité ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour prononcer à son encontre une interdiction de retour d'un an, s'agissant d'une simple faculté au sens de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la mesure d'assignation à résidence contestée porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
   Il fait valoir que la requête est irrecevable car tardive et que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.   
 II. Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023 à 15h42 sous le n° 2303573, Mme A E, représentée par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de la Meuse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an et l'a assignée à résidence pour une durée de trente jours ; 
 2°) de suspendre cet arrêté dans l'attente de l'arrêt de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 2303572. 
    Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
   Il fait valoir que la requête est irrecevable car tardive et que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.   
 III. Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023 à 15h44 sous le n°2303574, M. D E, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de trente jours ; 
 2°) de suspendre cet arrêté dans l'attente de l'arrêt de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 2303572. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
   Il fait valoir que la requête est irrecevable car tardive et que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.   
 IV. Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023 à 15h45 sous le n° 2303575, M. K F, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de la Meuse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de trente jours ; 
 2°) de suspendre cet arrêté dans l'attente de l'arrêt de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 2303572. 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
   Il fait valoir que la requête est irrecevable car tardive et que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés.   
 Mme G E, Mme A E, M. E et M. F ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 13 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourjol, rapporteure, 
 - les observations de Me Lévi-Cyferman, représentant Mmes E, M. E et M. F qui concluent aux mêmes fins que leurs requêtes par les mêmes moyens, qui insiste sur le défaut de motivation dont sont entachées les mesures d'éloignement et leur caractère stéréotypé, le défaut d'examen réel et sérieux de leur situation au regard des risques qu'ils encourent en cas de retour en Albanie ; elle fait valoir, en outre, que le préfet s'est cru lié par les décisions de rejet prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; elle précise que les mesures d'éloignement méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'ils n'ont plus d'attaches en Albanie, de sorte que le centre de leur vie privée et familiale se situe en France et que M. F serait nécessairement isolé en Albanie compte tenu de l'opposition de ses parents à son mariage ; elle fait valoir, en outre, que la décision portant interdiction de retour méconnaît également sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Elle demande également l'annulation du refus de titre de séjour opposé à M. E, pris en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est atteint d'un trouble du spectre autistique, nécessitant un suivi médical régulier dont il bénéficie depuis un mois, qu'un taux d'incapacité de 80 % lui a été reconnu, et que son handicap nécessite l'assistance de sa sœur, Mme G E, pour le actes de la vie courante. 
 - et les observations de Mme G E. 
 Le préfet de la Meuse n'était ni présent, ni représenté à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme G E, née le 30 août 1992, son époux, M. K F né le 22 novembre 1989, sont entrés irrégulièrement en France le 30 août 2022, accompagnés de leur fille mineure C, de la mère de Mme G E, Mme A E née le 26 mai 1966, et du fils de cette dernière, M. D E, tous ressortissants albanais. Leurs demandes d'asile présentées par M. et Mme F ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décisions du 28 février 2023 statuant en procédure accélérée sur le fondement de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre lesquelles un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est pendant. En revanche, les demandes d'asile présentées par M. E et par Mme A E ont été définitivement rejetées par décisions de la CNDA les 15 et 22 septembre 2023. Le 10 janvier 2023, M. D E a également sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au vu notamment de l'avis défavorable émis le 10 mai 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet de la Meuse, par un arrêté du 22 septembre 2023, a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour pour une durée d'un an, et l'a assigné à résidence dans le département de la Meuse pour une durée de trente jours. Par trois arrêtés du même jour, le préfet de la Meuse a fait obligation à Mme G E, à M. K F et à Mme A E, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, leur a interdit le retour pour une durée d'un an, les a assignés à résidence dans le département de la Meuse pour une durée de trente jours. Par leurs requêtes, qu'il convient de joindre, les requérants demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'étendue du litige afférent à la requête n° 2303574 : 
 2. Par l'arrêté du 22 mai 2023 contesté, le préfet de la Meuse a refusé de délivrer à M. E un titre de séjour en qualité d'étranger malade. A l'audience, l'avocate de M. E a également présenté des conclusions à fin d'annulation du refus d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contenu dans l'arrêté attaqué.  
 3. Il appartient à la magistrate désignée par le président du tribunal administratif, dans le cadre du présent litige, de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet la Meuse a fait obligation à M. E de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du même jour par laquelle la délivrance d'un titre de séjour lui a été refusée, ainsi que sur les conclusions accessoires dont elles sont assorties. Dès lors, il y a lieu de renvoyer ces dernières conclusions, ainsi que les conclusions accessoires afférentes, à une formation collégiale du tribunal compétente pour en connaître. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 4. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par M. I B, sous-préfet de Commercy, auquel le préfet de la Meuse a, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil n° 105 des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l'effet de signer, notamment les arrêtés et décisions relevant de la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture. Les requérants, à qui incombe la charge de la preuve, n'établissent pas que le secrétaire général, M. H J, n'aurait pas été absent ou empêché lorsque les décisions litigieuses ont été prises. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des mentions des arrêtés attaqués que le préfet de la Meuse, après avoir constaté le rejet des demandes d'asile présentées par M. F, Mmes E et M. E par l'OFPRA statuant selon la procédure accélérée compte tenu de la nationalité des intéressés, a examiné l'ensemble de leur situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et indiquent qu'ils n'établissent pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour en Albanie. Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, ces arrêtés comportent ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation des requérants et, notamment qu'il ne s'est pas estimé lié par les décisions de rejet de l'OFPRA. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces arrêtés au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 qui a, au demeurant, été transposé dans l'ordre interne, et du défaut d'examen particulier de la situation des requérants doivent, par suite, être écartés.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".  
 7. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l'encontre des mesures accessoires relatives au pays de renvoi, à l'interdiction de retour sur le territoire français ou à l'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité du refus de séjour pour motifs de santé : 
 8. En premier lieu,  aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ".  
 9. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, sa capacité à bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 10. M. E soutient qu'il souffre d'un trouble du spectre de l'autisme, et qu'il a été reconnu handicapé à 80 %. Par son avis émis le 10 mai 2023, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que l'intéressé peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour contredire cet avis, le requérant produit un certificat médical d'évaluation daté du 4 août 2023 qu'il a adressé dans le cadre de sa demande de reconnaissance du statut d'adulte handicapé à la Maison départementale des personnes handicapées de la Meuse, qui conclut que M. E, initialement diagnostiqué pour un trouble du spectre de l'autisme, a finalement été diagnostiqué en Albanie comme étant atteint d'un retard mental se manifestant notamment par des troubles obsessionnels compulsifs et des troubles du comportement, pays où il bénéficiait d'un suivi médical et psychiatrique, et que son handicap devait être regardé comme stabilisé. Toutefois, ce certificat, qui ne se prononce pas sur l'existence et l'accessibilité d'une prise en charge pluridisciplinaire dans son pays d'origine, n'est pas suffisant, à lui seul, pour remettre en cause l'appréciation qu'a portée le collège des médecins de l'OFII. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Meuse aurait méconnu les dispositions précitées l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception de la décision portant refus de titre de séjour, contenue dans l'arrêté du 22 septembre 2023 pris à l'encontre de M. E, doit être écarté. 
 12. En revanche, les arrêtés contestés pris à l'encontre de Mmes E et de M. F ne comportent aucun refus de délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français en conséquence de l'illégalité des refus de délivrance d'un titre de séjour est inopérant. 
 S'agissant des autres moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En deuxième lieu, lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français sur ce fondement, ne saurait ignorer que, en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l'objet, le cas échéant, d'un refus d'admission au séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de sa demande, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus d'asile. Il est par ailleurs loisible à l'intéressé, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. 
 14. Dans ces conditions, il appartenait aux requérants de présenter leurs observations à l'administration, au besoin au cours de l'instruction de leurs demandes, sans que le préfet ait à les solliciter expressément. Par ailleurs, il n'est pas établi ni même allégué qu'ils auraient été empêchés d'informer les services de la préfecture des éléments utiles relatifs à leur situation personnelle avant que ne soit prise à leur encontre les décisions qu'ils contestent et qui, s'ils avaient pu être communiqués en temps utile, auraient été de nature à influer sur le sens de ces décisions. Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le droit d'être entendu aurait été méconnu avant que ne soient prises les mesures d'éloignement litigieuses. 
 15. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". Aux termes de celles l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 16. Les requérants soutiennent que le centre de leurs intérêts se situe désormais en France, et se prévalent de l'état de santé de Mme A E, atteinte de pathologies multiples, de la situation de handicap de M. E, ainsi que de leurs efforts d'intégration en apprenant la langue française, en exerçant des activités bénévoles et de la perspective d'embauche de Mme G E. Toutefois, il ressort des pièces des dossiers que les requérants n'ont été autorisés à séjourner à France que temporairement le temps de l'examen de leurs demandes d'asile, et qu'ils vivaient en France depuis seulement un an à la date des décisions attaquées. De plus, ils ne démontrent pas y avoir des liens d'une ancienneté et intensité particulières et la seule scolarisation de la jeune C, fille de Mme G E et de M. F, née le 21 juin 2020, ne permet pas d'établir l'existence de tels liens. Enfin, s'ils soutiennent que la présence de Mme G E auprès de son frère, qui souffre d'un retard mental, est indispensable pour l'accomplissement des actes de la vie courante, M. E, célibataire et sans enfant à charge, a fait l'objet, par un arrêté du même jour, d'une mesure d'éloignement. Ainsi, aucune circonstance ne fait obstacle à ce que leur vie privée et familiale se poursuive en Albanie. Dans ces conditions, les mesures d'éloignement litigieuses ne peuvent être regardées comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 17. En quatrième lieu, il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers que les décisions par lesquelles le préfet de la Meuse a pris à l'encontre des requérants une mesure d'éloignement seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur leur situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la contestation des décisions fixant le pays de renvoi : 
 18. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Les requérants soutiennent qu'en cas de retour en Albanie, ils seraient exposés à des traitements contraires à ces stipulations en lien avec le harcèlement et les discriminations dont le frère de M. E était victime du fait de son handicap et avec les menaces dont ils auraient fait l'objet de la part des parents de M. F, opposés à son mariage. Toutefois, ils ne produisent aucun élément permettant d'établir la réalité des risques invoqués. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation des décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /() ". 
 20. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la durée de présence en France de M. F, de M. E et de Mmes E, et à leurs liens avec la France, et nonobstant la circonstance qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune précédente mesure d'éloignement et ne présentent pas de menace pour l'ordre public, que le préfet de la Meuse aurait entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à leur encontre. 
 21. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être, en tout état de cause, écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 16 du présent jugement. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la contestation des décisions d'assignation à résidence : 
 22. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence, aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande d'asile, l'étranger dont le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ".  
 23. En se bornant à faire valoir que les arrêtés litigieux portent une atteinte disproportionnée à leur liberté d'aller et venir, les requérants n'assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution des obligations de quitter le territoire français : 
 24. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".  
 25. En application de ces dispositions, il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. 
 26. En se bornant à se prévaloir des recours introduits par M. et Mme F devant la CNDA, et à se référer, sans davantage de précision, à la situation de rejet de M. E en situation de handicap, ils n'apportent aucun élément de nature à faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé des décisions de rejet de l'OFPRA et à justifier leur maintien sur le territoire français durant l'examen de leur recours par la CNDA. Leurs demandes tendant à la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français durant l'examen de ces recours doivent donc être rejetées. Compte tenu de ce qui a été dit au point 1 du présent jugement, la demande d'asile présentée respectivement par M. D E et par Mme A E a été définitivement rejetée par la CNDA. Par suite, leurs demandes aux fins de suspension de l'exécution des mesures d'éloignement prises à leur encontre dans l'attente de la décision de la CNDA sont sans objet. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposées en défense, que tant les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 22 septembre 2023 que celles tendant à la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à l'encontre de Mme G E et de M. F, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête n° 2303574 présentée par M. D E tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Meuse a refusé de l'admettre au séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont réservées pour être jugées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 : Les requêtes n°s 2303572, 2303573 et 230375 et le surplus des conclusions de la requête n° 2303574 sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G E, à Mme A E, à M. K F, à M. D E, à Me Levi-Cyferman et au préfet de la Meuse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Bourjol 
 La greffière 
 L. Rémond 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2303572, 2303573, 2303574, 2303575