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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501601_20250620
20 juin 2025
La décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
9ème chambre
DTA_2207603_20250204
4 février 2025
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304822_20240119
19 janvier 2024
Il a alors été transféré aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.
4ème Chambre
DTA_2000622_20230609
9 juin 2023
B en qualité de maître de l'affaire, pour partie sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et pour partie sur le fondement du 2° du 1 de ce même article.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2123038_20230512
12 mai 2023
D ne sont pas fondés. Par ordonnance du 24 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 avril 2023. II.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507462_20250710
10 juillet 2025
D, présent, qui soutient en outre qu'il est justifié de charges supplémentaires, alors qu'il est âgé de 56 ans et ne dispose que du baccalauréat, circonstances faisant obstacle à son recrutement pendant
3ème chambre
DTA_2026453_20221230
30 décembre 2022
462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Montpellier le dossier de la requête du syndicat des enseignants de l'Union nationale
DTA_2200308_20240216
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont
DTA_2200545_20240216
2ème chambre
DTA_2207056_20250925
25 septembre 2025
L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
2ème Chambre
DTA_2308572_20240422
22 avril 2024
peuvent prévoir des priorités supplémentaires qui s'ajoutent aux priorités mentionnées à l'article L. 512-19 ".
5ème chambre
DTA_2402176_20250923
23 septembre 2025
A au sujet des comptes-rendus du comité social et économique, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure contradictoire préalable aurait été irrégulière alors que l'ensemble des
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2205280_20251127
27 novembre 2025
d’une aide personnelle au logement : / 1° Les personnes de nationalité française ; / 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article
DTA_2301036_20251016
16 octobre 2025
Ce faisant, et alors qu’elle encourait une amende d’un montant total de 280 000 euros, la directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités n’a pas méconnu lesdites dispositions ni entaché
6e Section - 2e Chambre
DTA_2000995_20250307
7 mars 2025
Il résulte de l'instruction que Mme B a perçu une pension d'invalidité de catégorie 1 depuis le 1er novembre 2012, et de catégorie 2 à compter du 23 avril 2014, complétée par une allocation supplémentaire
DTA_2303818_20260513
13 mai 2026
Toutefois, les factures d’eau établies à son nom par Lorient Agglomération font état d’une consommation de 45 mètres cubes du 1er janvier au 31 décembre 2017 pour son logement à Lorient alors que les factures
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400370_20240130
30 janvier 2024
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale
DTA_2117490_20231117
17 novembre 2023
le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale le 11 mai 2021.
CHAMBRE 1
DTA_2301170_20250602
2 juin 2025
Alors que M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
B en suivant la procédure d'imposition d'office alors qu'il avait répondu de manière satisfaisante aux demandes qui lui avaient été adressées sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures
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