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714 résultats pour « allocation supplementaire (fonds national de solidarite) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501601_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

La décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207603_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304822_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il a alors été transféré aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000622_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

B en qualité de maître de l'affaire, pour partie sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et pour partie sur le fondement du 2° du 1 de ce même article.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2123038_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

D ne sont pas fondés. Par ordonnance du 24 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 avril 2023. II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507462_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D, présent, qui soutient en outre qu'il est justifié de charges supplémentaires, alors qu'il est âgé de 56 ans et ne dispose que du baccalauréat, circonstances faisant obstacle à son recrutement pendant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2026453_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Montpellier le dossier de la requête du syndicat des enseignants de l'Union nationale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200308_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200545_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207056_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308572_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

peuvent prévoir des priorités supplémentaires qui s'ajoutent aux priorités mentionnées à l'article L. 512-19 ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402176_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A au sujet des comptes-rendus du comité social et économique, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure contradictoire préalable aurait été irrégulière alors que l'ensemble des

Source officielle
TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2205280_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

d’une aide personnelle au logement : / 1° Les personnes de nationalité française ; / 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301036_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ce faisant, et alors qu’elle encourait une amende d’un montant total de 280 000 euros, la directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités n’a pas méconnu lesdites dispositions ni entaché

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2000995_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Il résulte de l'instruction que Mme B a perçu une pension d'invalidité de catégorie 1 depuis le 1er novembre 2012, et de catégorie 2 à compter du 23 avril 2014, complétée par une allocation supplémentaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303818_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Toutefois, les factures d’eau établies à son nom par Lorient Agglomération font état d’une consommation de 45 mètres cubes du 1er janvier au 31 décembre 2017 pour son logement à Lorient alors que les factures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400370_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2117490_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale le 11 mai 2021.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301170_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Alors que M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110612_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B en suivant la procédure d'imposition d'office alors qu'il avait répondu de manière satisfaisante aux demandes qui lui avaient été adressées sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures

Source officielle

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