Aux termes de l’article R. 122-3 du code de l’environnement : « I.- L'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 122-1 est : (…) 3° Le préfet de région

Aux termes de l'article L. 122- 1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article L. 122- 1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article L. 122- 1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article L. 122- 1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article L. 122- 1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article R. 122-5 du même code : « L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau (…) ».

en application de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement dès lors qu’une zone humide et des espèces protégées ont été identifiées sur le terrain d’assiette du projet ; les pétitionnaires étaient

d'Etat définit les modalités d'application du présent article. ".

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.

de l'article L. 122-1 () ". 13.

L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement, ainsi que la directive 2011/92/CE ; les articles R. 122-2 du code de l'environnement et le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 sont illégaux en tant qu'ils

environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ".

Les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 sont occultées du dossier déposé.

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

d'une demande d'examen au cas par cas pour déterminer la nécessité de soumettre le projet à la réalisation d'une évaluation environnementale, en application des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3

et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; / 2

La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre