Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise et du rapport réalisé le 11 mai 2018 par M.

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise et du rapport réalisé le 11 mai 2018 par M.

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants et, à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

Toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle reste exclue du champ de l'impôt sur les

sur le résultat d’ensemble.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute pour les intéressés de justifier d'un intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens n'est fondé.

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, la commune d'Auga conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir des sociétés requérantes ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. / () ".

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier d'un intérêt leur donnant qualité pour agir, tant à l'encontre du permis de construire initial

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 16 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 avril 2022.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérantes ; - les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

pas d'élément susceptibles de faire douter du fait qu'ils s'inscrivaient dans le cadre du contrat initial, lequel en prévoyait la possibilité, ou qu'ils auraient été réalisés dans le cadre d'un autre

présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé.

Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type.

Les requêtes n°s 2322905/2-1, 2323073/2-1, 2423669/2-1 et 2423670/2-1 présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune.