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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2103174_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Par une lettre du 11 mars 2023, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.
Source officielle5e chambre
DTA_2103179_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Par une lettre du 11 mars 2023, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400446_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 123-30 de ce code : " Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 123-4 contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l'analyse
Source officielle2ème chambre
DTA_2400729_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401058_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102730_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104285_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2200393_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu : – le code civil ; – le code général de la fonction publique ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303949_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304489_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 28 du code des pensions civiles et militaires : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère
Source officielle12eme chambre
DTA_2105242_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2325233_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
R. 2143-3 du code de la santé publique ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article 16-8-1 du code civil, en tant qu'elle subordonne la transmission des données
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2402077_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
16-8-1 du code civil.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2412919_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
16-8-1 du code civil.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2412991_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
16-8-1 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203347_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300079_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210622_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Par une ordonnance du 18 décembre 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212005_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226800_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Selon l'article 5 du même décret : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / (). ".
Source officiellePage 18 sur 31