C... a été scolarisé à Mayotte de 2018 à 2023. Il a obtenu son brevet le 10 juillet 2020 et un baccalauréat professionnel, le 25 septembre 2023. Par ailleurs, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mai 2022, 20 juillet 2022 et 25 août 2022, M.

Elle fait valoir que : - en application des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-427 du 15 avril 2020, les délais d'instruction en matière d'urbanisme ont été prolongés ; - aucun des

Par une ordonnance du 30 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 septembre 2023.

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoires, enregistrés les 10 août 2021, 29 décembre 2022, et 6 avril 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoires, enregistrés les 13 août 2021, 29 décembre 2022, et 6 avril 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoires, enregistrés les 13 août 2021, 28 décembre 2022, et 6 avril 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoires, enregistrés les 30 août 2021, 29 décembre 2022, et 6 avril 2023, Mme B A, représentée par Cassius Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 octobre 2022, 9 novembre 2022, 30 janvier 2023, 29 mars 2023, 9 mai 2023, 4 janvier 2024 et une pièce complémentaire enregistrée

Par ordonnance du 21 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 mars 2025 à 12 heures. M.

Par ordonnance du 26 avril 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

Par ordonnance du 26 avril 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

Ils soutiennent que : - le droit de reprise de l'administration des impositions dues au titre de 2017 était prescrit et ne pouvait être prorogé par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les rectifications

Ils soutiennent que : - le droit de reprise de l'administration des impositions dues au titre de 2017 était prescrit et ne pouvait être prorogé par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les rectifications

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 décembre 2024 et 9 avril 2025, ainsi que des pièces complémentaires reçues le 26 mars 2025 M.

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 mars 2019, 6 novembre 2022, 29 novembre 2023, 13 septembre, 25 octobre et 14 décembre 2024, 3 février, 5 et 26 septembre et 8 octobre 2025, M.

Au terme, d'une part, des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 : " () Les demandes de subvention présentées

7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et que sa décision expresse était intervenue le 8 octobre 2020 ; - aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé ou opérant.

Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : " Tout () recours, action en justice () non avenu () et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 septembre et 2 octobre 2019, 29 janvier 2021, 6 novembre 2022, 29 novembre 2023, 13 septembre et 25 octobre 2024, 12 février, 5 et 26 septembre 2025,