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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004490_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Article 4 : Le surplus de la requête de Mme A et les conclusions de la CPAM Pau-Pyrénées sont rejetés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100038_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
III.4 Les droits de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : 28.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100483_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Article 12 : Le centre hospitalier de Valence est condamné à verser à Mme Z... AE... une somme de 1 600 euros. Article 13 : Le centre hospitalier de Valence est condamné à verser à M. T...
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400078_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
ce que la demande de la CPAM de l'Oise au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative soit ramenée à de plus justes proportions.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003291_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Article 2 : La CPAM de l'Artois versera à l'EFS la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003065_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 26, les demandes de la CPAM du Rhône, s'agissant des dépenses de santé futures doivent, eu égard à l'application du principe de préférence de l'article L. 376-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_1801703_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200869_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102621_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Sur les conclusions de la CPAM de l'Oise : 23.
Source officielle2ème chambre
DTA_1701922_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Article 6 : Les condamnations prononcées aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent jugement porteront intérêts au taux légal à compter du 14 février 2017.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2315142_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Article 4 : L’AP-HP versera à la CPAM de Paris une somme de 1 212 euros en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302444_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Article 3 : La SA Escota versera à la CPAM du Var la somme de 1 212 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2200459_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110541_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Article 3 : Le CHIPS versera à la CPAM des Yvelines la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Article 4 : Le CHIPS versera à M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500032_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 314-40 : " Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre () du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2202903_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Article 2 : Le CHU de Montpellier est condamné à rembourser les débours de la CPAM du Puy-de-Dôme à hauteur de 18 600 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205739_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
o l'attestation d'imputabilité du médecin conseil de la CPAM est imprécise.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519446_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 861-8 du même code : « Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues (…) au cours de la période des 12 mois civils précédant la demande (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520199_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 861-8 du même code : « Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues (…) au cours de la période des 12 mois civils précédant la demande (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001383_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser au FGTI et la somme de 1 500 euros à la CPAM du Var au titre de l'article L. 761-1 du
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