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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600010_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R.343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324238_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'avis de la commission d'accès
Source officielle9ème Chambre
DTA_2401337_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 345-5 du code rural et de la pêche maritime : « Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à : (…) / 9° S'installer et réaliser son projet conformément
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503582_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A..., représentée par la SELARL Clerlex, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution des décisions n°s 25/344
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504132_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et porte gravement atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit aux personnes sans abri, en situation de détresse, d'accéder
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500055_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302357_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200245_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R*423-29 du code de l’urbanisme : « Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601650_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521‑1 et L 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504705_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2406275_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100021_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ainsi, le requérant satisfait aux obligations imposées par les articles L. 342-1 et R. 311-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600600_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307088_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
juillet 2023 qu'il a sollicités le 11 juillet 2023, qui doivent être regardées comme des documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402048_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
au 3 novembre 2023 qu'il a sollicités le 30 novembre 2023, qui doivent être regardées comme des documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506341_20250819
19 août 2025
19 août 2025
l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506347_20250819
19 août 2025
19 août 2025
l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410003_20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412596_20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412620_20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article
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