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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503768_20250812
12 août 2025
juin 2025 par le syndic de copropriété Borne et Delaunay aux fins de paiement d'une somme de 366,76 euros, frais compris, correspondant à des bilans de charge et des provisions de travaux votés par l'assemblée
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500684_20250310
10 mars 2025
Aux termes de l'article R. 312-9 de ce code : " Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600832_20260407
7 avril 2026
B..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision de dissolution du bureau syndical prise lors de l’assemblée générale extraordinaire du 11 octobre 2025 ; 2°) d’enjoindre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609440_20260401
1 avril 2026
Aux termes de l’article R. 312-9 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes
1ère CHAMBRE
DTA_2100436_20221027
27 octobre 2022
19 mars 1999, ainsi que l'avis du sénat coutumier, conformément à l'article 143 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - la délibération en cause ne comporte aucune motivation ; - le bureau de l'assemblée
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601086_20260318
18 mars 2026
que la décision attaquée permettra au maire d’interdire à la requérante, conseillère municipale d’opposition qui porte le foulard islamique par convictions religieuses, de siéger ou de l’exclure de l’assemblée
DTA_2400673_20250417
17 avril 2025
A B pris par le président de l'assemblée de la province des îles Loyauté.
DTA_2400674_20250417
DTA_2400675_20250417
B A pris par le président de l'assemblée de la province des îles Loyauté.
DTA_2400676_20250417
DTA_2400677_20250417
DTA_2400680_20250417
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée n°6140-473/DRH du 30 avril 2024 de Mme A B pris par le président de l'assemblée
DTA_2400681_20250417
DTA_2400682_20250417
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée n°6140-441/DRH du 30 avril 2024 de Mme B A pris par le président de l'assemblée
DTA_2400683_20250417
DTA_2400684_20250417
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée n°6140-511/DRH du 30 avril 2024 de Mme B A pris par le président de l'assemblée
DTA_2400686_20250417
A C B pris par le président de l'assemblée de la province des îles Loyauté.
DTA_2400687_20250417
, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée n°6140-475/DRH du 30 avril 2024 de Mme B A pris le président de l'assemblée
DTA_2400688_20250417
DTA_2400689_20250417
le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée n°6140-539/DRH du 2 mai 2024 de Mme A B pris par le président de l'assemblée
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