Par une décision du 3 septembre 2025 Mma A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 19 avril 2024, elle a par ailleurs fait droit à la demande de réduction de la requérante concernant la majoration de 25 % du montant des bénéfices non commerciaux mis à sa charge et

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement

De même sont irrecevables les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 25 mars 2022 et 21 avril 2022, et non 22 avril 2022 comme mentionné par erreur lors des procédures antérieures, le recours

Par ailleurs, la décision expresse de la ministre du 17 novembre 2021, en tant qu'elle procède par ses articles 1 et 2 au retrait de ces deux décisions, a acquis un caractère définitif en l'absence de

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 200-1 du même code : « Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires. / Les actes administratifs

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Le préfet de La Réunion demande au tribunal d’annuler cette décision non formalisée de la présidente de la région Réunion. Sur les interventions : 2.

Les pièces transmises postérieurement à son avis n'ont pas en l'espèce exercé une influence sur le sens de la décision prise.

de visiteur et non en qualité d'ascendant à charge ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du caractère incomplet et/ou non fiable des informations et éléments fournis

Sur la fin de non-recevoir : 2.

unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires.

la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières

Vu les autres pièces du dossier.

La décision attaquée non formalisée, révélée au moment de la parution du numéro du magazine communal de septembre 2022, ne comportait aucune mention des voies et délais de recours.

Le 9 décembre 2020, faute de décision expresse intervenue dans le délai d'instruction d'un mois fixé par l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, une décision tacite de non-opposition à déclaration

En se bornant à soutenir que la préfète du Rhône a insuffisamment motivé sa décision, ce qui est dépourvu d’incidence sur l’appréciation du caractère complet ou non de son dossier, qu’elle a commis une

D C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Ces différentes pièces traduisent l'existence d'une décision révélée de la maire de Moirans de mettre en œuvre le logiciel Briefcam sur son territoire.