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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206338_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400105_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
agir ; Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : - le préfet de la Guyane a commis une faute résultant de la cession à la commune de Rémire-Montjoly de la parcelle d’assiette de l’installation classée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513129_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
en cours de procédure ce qui leur a nécessairement donné des indications sur le contenu et la valeur des offres ainsi que leur stratégie commerciale respective, d’autant plus que seuls les critères du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205531_20250214
14 février 2025
14 février 2025
preneurs de la levée des conditions suspensives, cette clause n'a pas été identifiée elle-même par les parties comme une condition résolutoire ou suspensive du contrat.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2316465_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de faire droit à sa demande de dérogation pour l'inscription de son fils A B en classe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405894_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il précise, en outre, qu'il ne connaît pas l'autre entreprise classée dont le nom n'est pas mentionné.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201101_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
commune d'Annet-sur-Marne a refusé de lui communiquer : - les pièces du marché passé avec l'entreprise SOFRAT (les documents de la consultation : avis d'appel public à la concurrence ; cahiers des clauses
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205086_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513739_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207360_20230202
2 février 2023
2 février 2023
s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506029_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'attribution du marché à un candidat dont l'offre était irrégulière ; - le groupement attributaire du marché ne dispose pas de l'attestation de conformité de l'ASQPE en violation du cahier des clauses
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2530215_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503061_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Une offre qui comporte un procédé d'exécution différent de celui qui est prévu dans le cahier des clauses techniques particulières constitue une variante, même si sa mise en œuvre permettrait la réalisation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305454_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
La société requérante fait valoir que le département de l'Essonne a altéré le contenu de son offre.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505850_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La société requérante classée deuxième ne saurait donc prétendre que son offre était économiquement la plus avantageuse en ce qu'elle était mieux classée sur le prix.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503264_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il est précisé dans ce jugement que la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise en cas de paiement de la dette locative mais que cette clause résolutoire retrouvera son plein effet en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514131_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
, correspond à du contenu public par opposition au contenu privé figurant notamment dans les messages privés échangés entre les membres de ce réseau et indique que son offre permettait également d'accéder
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501230_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
Source officielleChambre 2
DTA_2001746_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ces modalités de mise en œuvre du principe d'égalité sont applicables à l'édiction de normes régissant la situation d'agents publics qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même corps
Source officielleChambre 2
DTA_2001747_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par avenants n°4 du 2 octobre 2019 et n°5 du 17 février 2020, les parties ont convenu de modifier la rémunération de l'intéressé en référence au niveau 6 et 7 de la nouvelle grille de rémunération des
Source officiellePage 18 sur 2079