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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2012009_20230209
9 février 2023
, dans les conditions fixées au point 5 du présent jugement. 7.
6ème Chambre
DTA_2400620_20260205
5 février 2026
, en application, d’une part, de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle à défaut d’accord implicite de l’employeur le paiement des heures supplémentaires est dû si les tâches confiées
6ème chambre
DTA_2008929_20221116
16 novembre 2022
En l'espèce, la société Studio Adeline Rispal réclame l'indemnisation des prestations supplémentaires de muséographie qui lui ont été confiées par FranceAgrimer, sans préjudice de la procédure d'établissement
5ème chambre
DTA_2003984_20231012
12 octobre 2023
La commune fait par ailleurs valoir sans être contredite que la mission qui lui était confiée jusqu'alors, de saisir les heures supplémentaires effectuées par les agents du service logistique, lui a été
3ème chambre
DTA_2204626_20241104
4 novembre 2024
, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret ".
DTA_2205671_20241104
Chambre 2
DTA_2300317_20250704
4 juillet 2025
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret ".
1ère Chambre
DTA_2101197_20221117
17 novembre 2022
réalisé des heures supplémentaires.
1ère chambre
DTA_2203630_20250424
24 avril 2025
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306480_20231030
30 octobre 2023
Son congé pour invalidité temporaire imputable au service a été prolongé jusqu'au 15 septembre 2023.
DTA_2100615_20230706
6 juillet 2023
La maîtrise d'œuvre de ce projet a été confiée à un groupement d'entreprises, dont le cabinet Martial était le mandataire.
DTA_2203794_20260320
20 mars 2026
, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. ».
DTA_2203832_20260320
DTA_2203961_20260320
DTA_2204396_20260320
DTA_2204404_20260320
DTA_2103324_20240422
22 avril 2024
de la commune ; - il a subi un trouble dans ses conditions d'existence en raison du dépassement du temps de travail par le cumul des heures supplémentaires effectuées, qui devra être réparé par l'octroi
4ème Chambre
DTA_2105465_20240515
15 mai 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DTA_2005290_20240116
16 janvier 2024
Mme A demande au tribunal de condamner l'université Côte d'Azur au paiement de ses heures supplémentaires et congés payés, et de lui enjoindre de lui transmettre un solde de tout compte ainsi qu'une attestation
2ème chambre
DTA_2105383_20230922
22 septembre 2023
Elle a alors demandé le versement d'une pension d'invalidité et l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues pour les dispositions précitées.
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