TA78 · 2ème chambre — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juin 2021 et le 28 février 2023,         Mme A B, représentée par Me Laffourcade-Mokkadem, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du maire de Montgeron du 20 mai 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Montgeron de lui verser une pension d'invalidité ainsi que l'allocation supplémentaire d'invalidité, et leur rappel à compter du 31 décembre 2021, date de sa radiation des cadres, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts ; 
 3°) de condamner la commune de Montgeron à lui verser une indemnité de 35 000 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable du 19 mars 2021 ainsi que la capitalisation de ces intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Montgeron une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour l'ensemble de ses conclusions, y compris celles portant sur le versement d'une pension d'invalidité ; 
 - elle est éligible au versement d'une pension d'invalidité et de l'allocation supplémentaire d'invalidité ; 
 - la commune a commis une faute dès lors qu'elle ne lui a pas proposé un contrat à durée indéterminée en application de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet ; 
 - la commune a commis une faute par l'usage abusif du recours à des contrats à durée déterminée renouvelés entre septembre 2000 et août 2017 ; 
 - elle a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence et un préjudice financier qui peuvent être évalués à la somme de 35 000 euros. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 17 novembre 2022 et le 27 mars 2023, la commune de Montgeron, représentée par Me Saint-Supéry, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions tendant au versement d'une pension d'invalidité et de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors qu'elles relèvent du juge judiciaire ; 
 - ces mêmes conclusions sont devenues sans objet dès lors que, par un arrêté du 22 février 2023, le maire de Montgeron a versé, rétroactivement depuis le 1er janvier 2021, une pension d'invalidité à la requérante ; 
 - ces mêmes conclusions sont irrecevables à défaut d'être dirigées contre une décision faisant grief d'une part, et en l'absence, d'autre part, de l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale ; 
 - elle n'a pas commis de faute car Mme B n'était pas éligible à la transformation de son contrat en un contrat à durée indéterminée en application de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 ; elle n'a pas fait non plus un recours abusif aux contrats à durée déterminée concernant la requérante dès lors qu'il s'agissait de pourvoir à des remplacements de fonctionnaires empêchés ou à des vacances d'emploi ; 
 - les préjudices allégués constituent des créances prescrites en application des règles de prescription quadriennale ; les préjudices allégués ne sont pas établis, sont peu étayés et doivent, en tout état de cause, être minorés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 17 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;  
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  
 - la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002 relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole ; 
 - le décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Geismar, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Mascré, substituant Me Laffourcade-Mokkadem  
 - et les observations de Me Clémenceau, substituant Me Saint-Supéry. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a travaillé au sein de la commune de Montgeron entre 2000 et 2020. D'abord recrutée par le biais de contrats à durée déterminée pour exercer les fonctions de surveillante des inter-classes et d'entretien des écoles, elle a été nommée adjoint technique stagiaire à compter du 1er septembre 2017. Elle a ensuite, à compter du 1er octobre suivant, été placée en congé de longue maladie avant que son inaptitude totale et définitive soit déclarée par le comité médical le 19 novembre 2020. Elle a alors été licenciée par une décision du 31 décembre 2020. A la suite d'une réclamation préalable infructueuse, Mme B demande la condamnation de la commune de Montgeron, d'une part à lui verser une pension d'invalidité et l'allocation supplémentaire d'invalidité, d'autre part à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des prestations inhérentes à leur statut. Même si une décision touchant à la gestion d'un régime spécial de sécurité sociale a été prise par une autorité administrative, la juridiction de sécurité sociale reste compétente. 
 3. Aux termes de l'article 4 du décret du 13 juillet 1977 susvisé : " Le stagiaire qui remplit les conditions fixées par le livre III du code de la sécurité sociale pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité a droit à une pension liquidée conformément aux prescriptions dudit code () ". Et l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, figurant au sein du livre II de ce code, dispose que : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. ". 
 4. Mme B, nommée stagiaire au sein de la commune de Montgeron, a été licenciée pour inaptitude totale et définitive. Elle a alors demandé le versement d'une pension d'invalidité et l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues pour les dispositions précitées. Ainsi, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commune aurait refusé de les lui verser, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne les fautes alléguées : 
 S'agissant de l'absence de proposition d'un contrat à durée indéterminée : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 sus visée : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par une collectivité territoriale ou un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée conformément à l'article 3 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi. Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi () ". Et selon l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée alors applicable : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre de l'une des réserves mentionnées à l'article 74, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi. Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel. Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. () Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 cité au point précédent peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article 21 de la loi 12 mars 2012 s'ils ont atteint une durée de services publics effectifs au moins égale à six années au cours des huit années précédant le 13 mars 2012. En outre, s'agissant de la durée de services publics effectifs requise, aucune condition relative à la quotité de travail n'est exigée par les dispositions de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 et le législateur n'a pas entendu, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préalables à l'adoption de cette loi, subordonner l'appréciation de la durée de service effectif à une conversion de la durée de travail en semaines réellement travaillées, ni à une déduction des périodes de vacances scolaires.  
 7. Il résulte de l'instruction que Mme B a été recrutée à compter du 18 septembre 2000 de façon quasi continue ; elle remplit les conditions d'ancienneté requises par les dispositions reproduites ci-dessus, nonobstant la circonstance que la période estivale était parfois exclue de ses engagements contractuels. Dès lors, elle est fondée à soutenir que la commune de Montgeron a commis une faute en s'abstenant de lui proposer, lors de l'entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2012, un contrat à durée indéterminée. 
 S'agissant du recours abusif aux contrats à durée déterminée : 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents () des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont () occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent code () ". En outre, aux termes de l'article L. 332-13 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, pour répondre à des besoins temporaires, des agents contractuels territoriaux peuvent occuper des emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 pour assurer le remplacement d'agents publics territoriaux : 1° Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;  2° Indisponibles en raison : a) D'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ; b) D'un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement. Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplace ". De plus, selon l'article L. 332-14 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4. / Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an. / Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir. ". 
 9. Il incombe au juge, pour apprécier si le recours, en application des dispositions mentionnées au point précédent, à des contrats à durée déterminée successifs, présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.  
 10. Il résulte de l'instruction que Mme B a été recrutée par la commune de Montgeron par le biais de contrats à durée déterminée successifs entre septembre 2000 et août 2017, à l'exception de certains congés scolaires, pour exercer les fonctions de surveillance d'enfants entre les classes, et pour effectuer des tâches d'entretien. Son temps de travail était variable selon les contrats conclus, passant de 21 heures hebdomadaire, à un emploi à temps non complet équivalent à 60% d'un temps plein, ou à 80% d'un temps plein. Les motifs de son recrutement apparaissaient variables ou non précisés, les contrats évoquant parfois des remplacements, des besoins occasionnels ou des vacances d'emploi, ou encore " le bon fonctionnement des services ". Il résulte en tout état de cause de l'instruction que les missions confiées à Mme B étaient constantes et que l'intéressée relevait, à chaque fois, du service " enfance éducation ". Dès lors, compte tenu de la nature des fonctions exercées, du service au sein duquel elle a évolué et de la durée cumulée de ses contrats, elle est fondée à soutenir que la commune a commis une faute en ayant un usage abusif de contrats à durée déterminée pour la recruter. 
 En ce qui concerne la prescription : 
 11. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". 
 12. Le délai dont disposait la requérante pour faire valoir sa créance liée aux préjudices qu'elle a subis à raison du renouvellement abusif des contrats à durée déterminée qu'elle a conclus avec la commune de Montgeron a commencé à courir à la date à laquelle a pris fin cette situation abusive, soit le 31 août 2017, date à laquelle son dernier contrat est arrivé à son terme. Dès lors, la créance dont se prévaut Mme B n'était pas prescrite lorsqu'elle a présenté, le 19 mars 2021, sa demande indemnitaire préalable auprès de la commune. Par suite, cette dernière n'est pas fondée à opposer, sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, la prescription de la créance s'agissant des dommages continus résultant du recours abusif aux contrats à durée déterminée. 
 13. Toutefois, les éventuels dommages résultant de l'absence de transformation du contrat de Mme B en un contrat à durée indéterminée, qui relèvent d'un fait générateur unique survenu le 13 mars 2012 lors de l'entrée en vigueur de la loi précitée, sont prescrits et ne sont pas susceptibles, en tout état de cause, d'entrainer la condamnation de la commune de Montgeron. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à engager la responsabilité de la commune en raison de la faute qu'elle a commise par l'usage abusif de contrats à durée déterminée. 
 S'agissant du préjudice matériel tenant à la perte de l'indemnité de licenciement : 
 15. En cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l'agent concerné peut se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de sa relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 
 16. Il résulte de l'instruction que l'interruption de la relation d'emploi entre Mme B et la commune de Montgeron était fondée sur l'inaptitude totale et définitive de l'intéressée, qui venait d'être nommée adjoint technique stagiaire avant une possible titularisation. Dès lors, le recours abusif aux contrats à durée déterminée ne peut être regardé comme ayant directement causé un préjudice matériel tenant à l'absence de versement d'une indemnité de licenciement. La requérante n'est donc pas, dans les circonstances de l'espèce, fondée à demander l'indemnisation de ce préjudice. 
 S'agissant du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence : 
 17. Il résulte de l'instruction que Mme B a été maintenue dans une situation de précarité pendant dix-sept ans. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en les fixant à la somme de 5 000 euros. 
 En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 
 18. La réclamation indemnitaire de Mme B a été reçue par la commune de Montgeron le 23 mars 2021. Elle a donc droit aux intérêts à compter de cette date, ainsi qu'à leur capitalisation chaque année à compter du 23 mars 2022, première échéance à laquelle une année entière d'intérêts était due. 
 Sur les frais de l'instance : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Montgeron au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière la somme de 1 800 euros sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de Mme B tendant au versement d'une pension d'invalidité et l'allocation supplémentaire d'invalidité sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La commune de Montgeron versera à Mme B une indemnité de             5 000 euros en réparation de ses préjudices, majorée des intérêts à compter du 23 mars 2021 et de leur capitalisation chaque année à compter du 23 mars 2022.  
 Article 3 : La commune de Montgeron versera une somme de 1 800 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Montgeron. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 M. Maître, premier conseiller, 
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Geismar        
 Le président, 
 Signé 
 C. Gosselin        
 La greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2105383