S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président

Par une décision du 24 janvier 2022, dont les époux C... demandent l’annulation, l’administration a apporté une réponse négative à leur demande, au motif que la base de la réduction d’impôt ne pouvait

D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de

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de la décision attaquée mais faisant état d'une situation antérieure, toutefois, M.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En premier lieu, à supposer ce moyen invoqué, l’arrêté attaqué mentionne les textes de droit dont il fait application et expose les considérations de fait sur lesquelles il est fondé.

Il résulte de tout de ce qui précède, que la décision du 16 juin 2022 doit être annulée seulement en ce qu'elle prévoit une entrée en vigueur antérieure à la date à laquelle elle est devenue exécutoire

a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque des faits en litige ; dans la négative, donner tous éléments permettant de déterminer la chance qu'a perdue

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale

donne une compétence exclusive au maire pour prendre acte des démissions de membres du conseil municipal, et qu'à la date d'édiction des décisions contestées, l'enquête administrative ouverte par le maire

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le directeur du Parc national a émis un avis défavorable en date du 23 novembre 2018, soit après la décision attaquée, et donc en méconnaissance des

Vu la décision en date du 1er mars 2025, par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président

L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève ; () ". 2.

Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise du docteur I, que la date de consolidation a été fixée au 26 avril 2019.

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

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