de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 10°) indiquer à quelle date l'état de Mme A peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel permanent et, dans l'affirmative

de consolidation de la blessure ou de guérison apparente et constituant une conséquence exclusive de l'accident d'origine.

de santé lié à l'accident reconnu imputable au service n'étant pas consolidé à la date du 20 avril 2021, son placement en congé de maladie ordinaire à compter de cette date méconnaît l'article 41 de la

Cette dernière conclut à l'absence de consolidation de la fracture du pilon tibial complexe et à la consolidation de l'infection contractée en 2009 au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

A a entraîné un déficit fonctionnel temporaire résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 9°) indiquer à quelle date

Elle soutient que : la requête est recevable ; l’arrêté attaqué ne fait pas état de sa santé ; la date de consolidation a été fixée à une date erronée ; il est médicalement justifié qu’elle est inapte

et de fixer le cas échéant la date de consolidation.

Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute, c’est-à-dire d’une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation

aient eu communication du dossier médical ; 2) Procéder à l'examen médical de Mme D ; décrire son état de santé antérieur au 11 mars 2022 ; décrire sa prise en charge médicale à compter de cette date

Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute, c’est-à-dire d’une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation

Lors de sa séance du 13 avril 2021, la commission de réforme a estimé que l'état de santé de la requérante était consolidé à compter du 16 décembre 2020, que ses arrêts de travail au-delà de cette date

La consolidation de cet état de santé n'établit pas par elle-même la guérison de l'agent.

Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute, c’est-à-dire d’une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative.

de consolidation fixée au 12 mars 2021, alors que, de surcroît, elle n'avait pas transmis à l'établissement le certificat médical final de guérison ou de consolidation prévu par l'article 35-17 du décret

date qu'elle est seule à connaître.

Elle soutient que : - par un arrêté du 31 mai 2024 devenu définitif, l'accident a été reconnu imputable au service avec consolidation le lendemain ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d'une telle prise en charge en cas de rechute, c'est-à-dire d'une modification de l'état de l'agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation

B... a subi une éventuelle perte de chance, de la chiffrer, d’évaluer l’étendue des préjudices imputables à la faute commise par le centre hospitalier Sud-Gironde, ni de fixer la date de consolidation