C B A, le tribunal a enjoint au préfet de l'Isère d'assurer son relogement avant le 1er octobre 2014, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 août 2023, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 octobre 2023, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 août 2023, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 décembre 2020, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national

2020, sous une astreinte de 30 euros par jour de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

D A C, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 octobre 2020, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 décembre 2020, sous une astreinte de 300 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement

2020, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 14 décembre 2019, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Drôme d'assurer son hébergement avant le 31 décembre 2024, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son injonction d’une astreinte.

Le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son injonction d’une astreinte.

A..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 30 novembre 2024, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement

B..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 30 septembre 2024, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement

A..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 août 2024, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement

B..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 décembre 2024, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement

A..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 juillet 2024, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement

A..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 mai 2024, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers

A..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 décembre 2024, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement