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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605197_20260407
7 avril 2026
ni indemnité compensatrice ; elle est illégale par exception d’illégalité de la décision de retrait de son agrément du 11 décembre 2025, pour les motifs exposés dans la requête n° 2605197, précédemment
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2419849_20250115
15 janvier 2025
décembre 2019 et que la convention prévoit, en son article 6, une commission versée aux opérateurs de covoiturage, qui constitue leur rémunération du service rendu ; - aucune clause n'écarte l'indemnisation
4e Section - 2e Chambre
DTA_2323260_20260216
16 février 2026
Il peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis pour les clients domestiques et moyennant un préavis de quinze jours pour les clients non domestiques, sans qu'il y ait lieu à indemnité. / Un décret
6ème chambre
DTA_1800863_20221213
13 décembre 2022
Elle fait valoir que : -la requête est irrecevable dans la mesure où le décompte général qu'elle a notifié au groupement n'a pas été contesté dans les formes et délais prévus aux articles 13 et 50 du
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303148_20240208
8 février 2024
Pour ceux-ci, tout paiement ou contrepartie dans ce délai de sept jours crée, pour la personne accompagnée, un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et un droit
3ème Chambre
DTA_2303967_20251031
31 octobre 2025
de deux mois, ni d’une indemnité compensatrice ; - elle n’a pas obtenu la délivrance des documents qui doivent lui être délivrés par son employeur à la fin de son contrat en application des dispositions
1ère chambre
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l’article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l’article R. 112-20, au terme duquel, faute de consultation
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