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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
à l'avis de la MRAe émis antérieurement aux derniers compléments apportés à l'étude d'impact, les requérants n'apportent pas d'éléments probants permettant d'établir la nécessité de réaliser des inventaires
3ème Chambre
DTA_2110451_20250522
22 mai 2025
L'ASA estime que la mission de l'expert est incomplète et sollicite un complément d'expertise sur deux points. 4.
1ère Chambre
DTA_2300078_20250520
20 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté. En ce qui concerne l'avis du commissaire enquêteur : 8.
DTA_2200789_20250715
15 juillet 2025
Concernant la faune, l'étude d'impact relève que 88 espèces ont été recensées dans l'aire d'étude des inventaires écologiques.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304197_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
DTA_2304249_20250415
DTA_2216543_20250415
DTA_2002482_20221108
8 novembre 2022
au regard de leur objet social et ont été autorisées à ester en justice par leur organe délibérant ; - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - le dossier de déclaration d'utilité publique est incomplet
6ème Chambre
DTA_2105991_20240322
22 mars 2024
l'administration a fondé cette proposition de rectification avant l'envoi de cette proposition de rectification ; - la procédure est irrégulière, le scellé 12JJS lui ayant été communiqué dans une version incomplète
DTA_2103021_20230627
27 juin 2023
l'article L. 123-9 du code de l'environnement ; - le dossier de demande d'autorisation environnementale transmis aux personnes publiques et en particulier à l'Office national des forêts (ONF) était incomplet
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
d'organisation de l'enquête publique n'a pas été consultée avant le déroulement de l'enquête publique en méconnaissance de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ; - l'étude de danger est incomplète
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
délibération prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme ; - la délibération attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le dossier soumis à enquête publique était incomplet
1ère chambre
DTA_2302616_20251209
9 décembre 2025
mixte, et il n’est pas justifié qu’il ait été affiché dans toutes les communes dans ce même délai, ni qu’il y soit resté durant toute la durée de l’enquête ; - le dossier d’enquête publique était incomplet
DTA_2305638_20251114
14 novembre 2025
par ailleurs délégué de la communauté de communes au comité de direction de la SAS Metha Causses Territoire, société actionnaire de la société Biever ; - le dossier de demande d’autorisation est incomplet
2ème Chambre
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
Les circonstances que des plants d’Androsace du Dauphiné ont été découverts en septembre 2023, lors d’un inventaire réalisé préalablement au commencement des travaux et qu’il a été mis en œuvre la mise
6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
de la maîtrise d'ouvrage, assistée par une maîtrise d'œuvre complète, n'est pas démontrée ; - les fautes de la maîtrise d'œuvre sont nombreuses (imprécisions de la conception, remise de plans incomplets
DTA_2301196_20251023
23 octobre 2025
. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de
5ème Chambre
DTA_2105706_20220728
28 juillet 2022
Si un inventaire spécifique de la faune et de la flore n'a pas été élaboré, l'évaluation en cause rappelle l'existence des 19 zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique présentes
DTA_2102813_20240206
6 février 2024
DTA_2300773_20230928
28 septembre 2023
préalable à l'épandage des digestats de 64 pages, dont deux annexes comportant un diagnostic érosif et présentant une étude d'incidence Natura 2000 ; - le dossier présenté ne souffre d'aucune incomplétude
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