Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

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Aux termes de l'article 20 du bordereau des prix unitaires : " Tampon fonte D400 type Méditerranée ou similaire : Ce prix rémunère la fourniture et le transport de tampons en fonte graphite spheroidal,

Ce règlement précise également, en son article 5, que le critère prix, noté sur 40, est apprécié par application d'une formule prenant comme référence le prix global et forfaitaire le moins-disant et que

Vu les procédures suivantes : 1°) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 30 janvier 2024 sous le numéro 2400074, la société anonyme Rodriguez Yachts, prise en la personne

En l’espèce, le centre hospitalier de Cayenne a publié deux avis d’appel à concurrence les 17 août et 22 septembre 2022.

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.

Aux termes de son article L. 2152-8 : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence

demande de libérer l'emplacement pour le 31 décembre 2019.

concurrence.

Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 2 décembre 2020, le département de la Drôme a engagé une procédure de consultation ayant pour objet l'accompagnement pour la dématérialisation des

final après négociation ; l'acte d'engagement n'a pas été notifié, de sorte que le contrat n'a pas pris effet ; - les règles de publicité et de mise en concurrence n'ont pas été respectées conformément

Sur les conclusions à fin d'annulation de la procédure de publicité et de mise en concurrence : 2.

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. () ". 12.D'une part, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. () ". 12.D'une part, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès

L'article L. 2152-8 de ce code dispose : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence

: - leur requête est recevable ; - le département de Mayotte a organisé sa propre urgence pour justifier de la conclusion des conventions provisoires litigieuses sans publicité ni mise en concurrence

Les fournisseurs sont libres de déterminer le prix auquel ils fournissent l'électricité aux clients.

Dans le cadre d'une procédure négociée, le pouvoir adjudicateur détermine librement les modalités de discussion des offres.

Vu - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.