Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être

attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; () ". 4.

de développement lequel se situe au Sud-Ouest du territoire communal.

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue

M. et Mme H sont copropriétaires du lot n°1 au sein d'un immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AC n°42 sur le territoire de la commune de Saint-Vallier-de-Thiey.

de dix logements sur un terrain situé rue des Oyats sur le territoire communal, parcelles cadastrées 108 CL 173 et 108 CL 174 ; 2°) de mettre à la charge de cette commune le versement de la somme

situé rue Tramassac à Lyon.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté en toutes ses branches. 16.

de Balaruc-les-Bains a délivré à la société Hélénis un permis de construire un immeuble collectif de 13 logements sur la parcelle cadastrée AD n° 228, située 8 avenue de la Gare ; 2°) d'annuler l'arrêté

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

ou parties d'immeubles en brique rouge, parmi lesquels le bâtiment dans lequel se situe le logement des requérants, donnant sur le boulevard Ney, la parcelle concernée n'étant située ni dans le périmètre

Par suite, et au regard de ce qui a été indiqué au point 5, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme ne peut qu'être écarté. 8.

La décision d’implanter un ouvrage public sur le domaine public communal ne constitue pas un acte de conservation ou d’administration des propriétés de la commune au sens des dispositions du 1° de l’article

d'agglomération de la Riviera française et à ceux du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de la commune.

402 rue du Tilloy, sur le territoire communal, ainsi que la décision du 3 avril 2023 par laquelle le maire de Carvin a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Carvin

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bondoufle : 5.

En deuxième lieu, les requérants doivent être regardés comme soutenant que le maire de la commune de Cannes se serait à tort estimé en situation de compétence liée pour délivrer le permis de construire

inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R.

-Les sommes dues au titre de l'astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est