TA38 · 2ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 septembre 2020 et le 28 octobre 2021, M. C B et M. D B, représentés par la société d'avocats Billeau et Pantel, demandent au Tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée à la section AD n° 394 située à Meylan, en zone UD4, qu'elle l'intègre dans un secteur de mixité sociale et qu'elle classe les murs d'enceinte et les espaces boisés de la parcelle au règlement du patrimoine ;  
 2°) de mettre à la charge de Grenoble Alpes Métropole la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Les requérants soutiennent que :  
 - la requête est recevable ;  
 - le classement de la parcelle AD n° 394 en zone UD4 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le classement de la parcelle AD n° 394 en secteur de servitude de mixité sociale (L.S3.35.40) est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement de la parcelle en espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur matérielle ;  
 - la protection du mur d'enceinte de la parcelle méconnait les dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 23 mars 2021 et le 22 décembre 2021, Grenoble Alpes Métropole représentée par la société d'avocats Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters et associés, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit le cas échéant sursis à statuer en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - subsidiairement, les moyens invoqués sont infondés.  
 Par une lettre du 27 août 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close le 29 octobre 2021, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable.  
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 9 février 2022. 
 Vu la délibération attaquée et les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023 :  
 - le rapport de Mme Letellier,  
 - les conclusions de Mme A,  
 - les observations de Me Poret, pour Messieurs B,  
 - et les observations de Me Chocron, pour Grenoble Alpes Métropole.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Grenoble Alpes Métropole regroupe 49 communes, dont la commune de Meylan. Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) a été approuvé par délibération du 20 décembre 2019. M. C B est le propriétaire de la parcelle cadastrée à la section AD n° 394 située sur le territoire de la commune de Meylan. Sa parcelle a été classée en zone UD4 " Pavillonnaire au développement limité " dans le règlement graphique du PLUi. Le 18 février 2020, M. C B et son fils, M. D B, ont présenté un recours gracieux qui a été explicitement rejeté le 2 juillet 2020. Dans la présente instance, les requérants demandent l'annulation de la délibération du 20 décembre 2019 en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée à la section AD n° 394 en zone UD4, qu'elle l'intègre dans un secteur de mixité sociale et qu'elle classe les murs d'enceinte et les espaces boisés classés de la parcelle au titre du règlement du patrimoine du PLUi.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne le classement de la parcelle en zone UD 4 :  
 2. Les requérants soutiennent que le classement de la parcelle en zone UD4 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la parcelle est un grand tènement, qui est facilement accessible, sans risques naturels, entourée de constructions qui forment un habitat dense, qu'elle est bien desservie par les transports en commun, que la pente faible ne fait pas obstacle à l'urbanisation et n'empêche pas de préserver les vues sur le paysage environnant, que l'application d'une règle de constructibilité très limitée va, à terme, dénaturer le paysage, que la commission d'enquête publique a formulé un avis défavorable au classement et que le précédent plan local d'urbanisme communal avait classé le secteur en zone UC.  
 3. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la planche G2 du règlement graphique du plan local d'urbanisme intercommunal que le secteur du Haut Meylan dans lequel s'insère la parcelle des requérants est essentiellement classé en zone UD4 " Secteur pavillonnaire n'ayant pas vocation à évoluer " et se situe à proximité d'un parc urbain, dit E, classé en zone UV. C'est un secteur principalement pavillonnaire. La parcelle des requérants, un vaste tènement de près de 10 000 m², ne comporte que deux constructions. Il est vrai que la parcelle est accessible par le chemin de la Chicane et est desservie par une ligne de bus n° 42 et que si le secteur est en légère pente, cela n'est pas un obstacle à sa densification, notamment pour permettre de préserver les vues sur le paysage environnant.  
 4. Toutefois, il ressort du livret communal de Meylan issu du tome 4 " Explication des choix retenus " du rapport de présentation que le secteur du Haut Meylan n'est pas compris dans l'espace préférentiel de développement lequel se situe au Sud-Ouest du territoire communal. Le livret communal, qui vise à " hiérarchiser le développement urbain en priorisant le cœur de ville ", précise que " Le Haut de Meylan, au-delà de l'avenue de Chartreuse, est marqué par des fortes pentes, des risques naturels, des difficultés d'accès et de circulation, une faiblesse des transports en commun et des difficultés de réseaux qui se traduisent par des dysfonctionnements d'eaux pluviales. Ce sont également des secteurs marqués par une forte qualité paysagère, un patrimoine intéressant voire remarquable, et des vues exceptionnelles sur la chaîne de Belledonne. Dans ces secteurs où le gisement est important du fait de la taille des parcelles, de nouvelles constructions seraient généralement de nature à générer des difficultés supplémentaires. C'est pourquoi l'urbanisation doit être limitée et organisée dans le cas de gisement important comme le site Bâtie-Boutet. ". Ce parti pris d'aménagement est cohérent avec les orientations du PADD qui tendent notamment à favoriser l'intensification du développement urbain dans le cœur métropolitain et le renouvellement des tissus urbains et leur intensification au voisinage des gares et des arrêts en transport en commun les mieux desservis.  
 5. En outre, le classement en zone UD4 n'est pas un obstacle à toute construction puisqu'en application de son article 4.4, l'emprise au sol maximum des constructions est limitée à 5% de la superficie totale de l'unité foncière, ce qui permet aux requérants de construire sur leur parcelle compte tenu de sa surface très importante. Par ailleurs, la circonstance que le plan local d'urbanisme communal classait précédemment la parcelle litigieuse en zone UC ne donne pas un droit acquis au maintien de ce classement qui répond désormais à un enjeu métropolitain et non plus simplement communal. Enfin la Métropole n'est pas tenue de suivre un avis défavorable de la commission d'enquête publique. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la servitude de mixité sociale :  
 6. Les requérants soutiennent qu'il y a une incohérence à instituer en zone UD4, qui correspond à une zone pavillonnaire à évolution limitée, une servitude de mixité sociale, imposant à tout projet de construction d'au moins 3 logements de comporter au moins un logement locatif social.  
 7. Il ressort des pièces du dossier et notamment du livret métropolitain, qui justifie des choix retenus, que pour les 7 communes du territoire disposant de moins de 15 % de logements locatifs sociaux, dont la commune de Meylan, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal doivent assurer un rattrapage de création de logements sociaux dans les communes déficitaires. Cet objectif se traduit, notamment, par l'instauration des secteurs de mixité sociale fixant la réalisation d'au moins 35 % de logements / hébergements locatifs sociaux avec déclenchement à partir de 3 habitations ou 210 m² de surface de plancher sur les secteurs de projet impliquant une opération d'aménagement d'ensemble, dans les zones urbaines ayant des capacités suffisantes pour produire du logement / hébergement. Pour parvenir à cet objectif, la servitude de mixité sociale a été étendue à la zone UD4, en dépit de sa destination de zone de développement limité. Seules des contraintes de risques naturels ou de localisation dans les bandes de précaution des digues, auxquelles la Métropole est également soumise, excluent l'application de la règle de la mixité sociale en zone UD4. Au cas d'espèce, le livret communal de Meylan précise que pour " éviter la dégradation du taux de logement social, cette disposition s'étend à tous les secteurs disposant de gisement y compris ceux où l'urbanisation doit être limitée ", comme la zone UD4. Ainsi, il est prévu à Meylan la réalisation de 30 logements locatifs sociaux en zone UD4 entre 2019 et 2030. Concrètement et pour parvenir à cet objectif, la Métropole privilégie dans cette zone la construction de logements locatifs sociaux par la réhabilitation de constructions existantes et envisage également des programmes de constructions nouvelles puisque la zone UD4 comporte à Meylan des " fonciers non bâtis de taille significative (permettant) de réaliser des opérations mixtes ". Les règles de construction applicables en zone UD4, en particulier les règles d'emprise au sol de la construction d'au maximum 5% et de hauteur, ainsi que les possibilités de transformation, d'extension des constructions existantes, ne rendent pas impossible la réalisation de tels logements, dont le minimum pour le déclenchement de la construction d'un logement locatif social est de 210 m² de surface de plancher, nécessitant au minimum 4 200 m² par unité foncière. Dans ces conditions, l'instauration de la règle de la mixité sociale en zone UD4 n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les espaces boisés classés : 
 8. Les requérants soutiennent que le plan F2 " Plan du patrimoine bâti, paysager et écologique " comporte une erreur matérielle quant au périmètre des boisements à protéger sur la parcelle AD n° 394, qui est trop étendu par rapport à la réalité des boisements observés sur leur parcelle.  
 9. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, qui s'est substitué à l'article L. 130-1 de ce code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protégrer ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier et notamment du plan graphique du patrimoine bâti, paysager et écologique F2, et plus précisément de la planche M4 (volume 1, dernière page), que la parcelle AD 394 accueille au titre du patrimoine végétal métropolitain, deux arbres isolés référencés Q 1833 et Q 1832, ainsi que les boisements et bosquets référencés T 6399. A l'exception des constructions, le reste de la parcelle est classé H 12052 au titre des parcs d'accompagnement, de niveau 1. Or ces éléments classés dans le patrimoine végétal du PLUi sont présents sur la photographie aérienne du géoportail, telle que produite par les requérants. En outre, et comme il a déjà été dit, les auteurs du PLUi Grenoble Alpes Métropole ne sont pas tenus par les dispositions du plan local d'urbanisme de Meylan, précédemment applicable. Par ailleurs, ils ont suivi l'avis de la commission d'enquête publique qui se bornait à demander à la Métropole de vérifier " le périmètre de l'EBC de la parcelle AD 394 et d'ajuster la limite reportée sur le plan F2 en conséquence ". Par suite, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des motifs doit être écarté comme non fondé.  
 En ce qui concerne la protection des murs d'enceinte de la parcelle AD 394 :  
 11. Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. (). ".  
 12. Les requérants soutiennent que la protection instituée sur le fondement de l'article 151-19 du code de l'urbanisme au titre des " murs anciens " est entachée d'une méconnaissance de ces dispositions dès lors qu'il s'agit d'un simple mur en parpaing construit dans les années 1980 et recouvert de graffitis.  
 13. Il ressort du rapport de présentation, notamment du tome 1 (partie 1 page 179) que " Les murs anciens et leurs portails font partie intégrante du paysage et du patrimoine historique de chaque commune : témoins de l'époque rurale, ce sont les traces des anciens " enclos ", qui constituent encore aujourd'hui la marque d'identité des quartiers anciens et des espaces ruraux. () En milieu urbain, ils constituent un témoignage sensible de cet héritage rural (Meylan, Corenc, Saint-Martin-le-Vinoux, Seyssins) ". Dans le tome 4, il est précisé (page 303) que les murs et clôtures qui ont été recensés () font l'objet de 2 niveaux de protection, le niveau 2 interdisant toute modification (démolition, élévation, percement) des murs repérés. Les règles visent à éviter - la disparition et la perte de continuité des murs de clôtures, la mauvaise qualité des rénovations (réfection) avec des matériaux inappropriés qui peuvent nuire à la lecture du paysage local ; - l'édification de nouvelles clôtures aux matériaux et aux gabarits trop différents des murs existants, qui nuisent à la qualité des continuités () ". Pour la commune de Meylan, le livret communal précise qu'il y a lieu de " préserver les murs, murets et clôtures de Meylan qui participent à la qualité des paysages et accompagnent le patrimoine bâti et paysager (). Les murs contribuent également à la gestion de la pente et des eaux pluviales ". Cela s'est traduit, dans le plan du patrimoine bâti, paysager et écologique, par l'identification de murs en niveau 1 ou 2 (murs d'enceinte en pierre du Haut Meylan, notamment) pour en assurer la protection.  
 14. Il ressort des pièces du dossier et notamment du plan graphique du patrimoine bâti, paysager et écologique F2, plus précisément de la planche M4, ainsi que des photographies produites par la Métropole que la parcelle AD n° 394 est ceinte, le long du chemin de la Chicane, d'un haut mur en pierre. Ce mur ancien, qui n'est ni en parpaing, ni graffé, a fait l'objet d'une protection sur les références N 4764 et N 4784, au titre du règlement écrit du patrimoine du PLUi Grenoble Alpes Métropole (patrimoine de proximité, N). Sur la voie de l'Oratoire qui mène au E, le mur qui clôt la parcelle AD n° 394 a fait l'objet d'une protection partielle, au droit de la maison de l'Oratoire qui se trouve sur la parcelle, sous la référence N 3517, et plus loin, le long du E, sous la référence N 4757. S'il est vrai comme l'affirment les requérants qu'une partie de ce mur comporte des graffitis et n'est pas en apparence en pierre, il ressort des pièces du dossier et notamment du plan graphique F2 que cette partie de l'enceinte de la parcelle AD n° 394, enduite et rehaussée de tuiles, ne fait pas l'objet de protection particulière au titre du règlement du patrimoine, la protection étant discontinue le long de la voie de l'Oratoire. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement du mur d'enceinte de leur parcelle au titre du patrimoine méconnait les dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation dirigées contre la du 20 décembre 2019 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 16. Les conclusions présentées par Messieurs B, partie perdante, sont rejetées, en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce même titre par Grenoble Alpes Métropole. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de Messieurs B est rejetée.  
 Article 2 :Les conclusions présentées par Grenoble Alpes Métropole en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. C B, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à Grenoble Alpes Métropole.  
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauveplane, président, 
 Mme Letellier, première conseillère,  
 Mme Barriol, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Letellier 
 Le président, 
 M. Sauveplane                                      
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.