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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2208834_20260312
12 mars 2026
En ce qui concerne le motif économique : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou
DTA_2208835_20260312
DTA_2208836_20260312
DTA_2208838_20260312
DTA_2208840_20260312
DTA_2208841_20260312
DTA_2208842_20260312
DTA_2208843_20260312
DTA_2208826_20260312
DTA_2208827_20260312
DTA_2208829_20260312
9ème chambre
DTA_2305184_20260306
6 mars 2026
a sollicité l’autorisation de licencier l’intéressé pour motif économique.
DTA_2305185_20260306
DTA_2305181_20260306
6ème chambre
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
5ème chambre
DTA_2111936_20221219
19 décembre 2022
pour motif économique M.
DTA_2111948_20221219
DTA_2112041_20221219
D'une part, si l'inspecteur du travail n'a pas visé les dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif économique, une telle omission n'est pas de nature à entacher la motivation
DTA_2112046_20221219
DTA_2112059_20221219
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