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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604869_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605210_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605517_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605876_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605883_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605890_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606197_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606363_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606365_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606556_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606650_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405735_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604232_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604234_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604266_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107275_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction qu’à la suite de l’agression qui lui a occasionné cinq jours d’incapacité totale de travail, Mme A... a subi un préjudice moral résultant du choc ressenti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302069_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300207_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400748_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504263_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle

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