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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205415_20221029

Administratif

29 octobre 2022

29 octobre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205419_20221029

Administratif

29 octobre 2022

29 octobre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205421_20221029

Administratif

29 octobre 2022

29 octobre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205422_20221029

Administratif

29 octobre 2022

29 octobre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205423_20221029

Administratif

29 octobre 2022

29 octobre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205528_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre à ce préfet, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205547_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre à ce préfet, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205552_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre à ce préfet, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205690_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205717_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205721_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205723_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205883_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre à ce préfet, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205907_20221126

Administratif

26 novembre 2022

26 novembre 2022

obligée à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre à ce préfet, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205909_20221127

Administratif

27 novembre 2022

27 novembre 2022

obligée à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre à ce préfet, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205910_20221127

Administratif

27 novembre 2022

27 novembre 2022

obligée à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre à ce préfet, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205912_20221127

Administratif

27 novembre 2022

27 novembre 2022

obligée à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre à ce préfet, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205913_20221127

Administratif

27 novembre 2022

27 novembre 2022

obligée à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre à ce préfet, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205915_20221127

Administratif

27 novembre 2022

27 novembre 2022

obligée à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre à ce préfet, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205937_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre à ce préfet, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle

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