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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2511853_20251103
3 novembre 2025
A... a été condamné en 2013 à une peine de trois mois d’emprisonnement pour refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police et tentative de vol ainsi qu
8e Section - MESD
DTA_2428294_20241105
5 novembre 2024
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 4 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511876_20250512
12 mai 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite révélée le 23 janvier 2025 par laquelle le préfet de police
3ème Chambre
DTA_2401515_20250527
27 mai 2025
lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2224652_20230206
6 février 2023
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. A.
DTA_2301426_20230130
30 janvier 2023
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
DTA_2413440_20240607
7 juin 2024
5e Section - 3e Chambre
DTA_2523968_20260206
6 février 2026
Par un arrêté du 25 juillet 2025, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2310436_20230707
7 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.
2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215529_20220920
20 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
DTA_2308244_20230605
5 juin 2023
de police a donné à M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2426016_20250310
10 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024 , le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
DTA_2536769_20251223
23 décembre 2025
DTA_2536784_20251223
Reconduite à la frontière
DTA_2301060_20230302
2 mars 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". 4.
DTA_2535923_20251217
17 décembre 2025
DTA_2533635_20251126
26 novembre 2025
Section 8 - Chambre 1
DTA_2510512_20260430
30 avril 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 du préfet de police en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302231_20230308
8 mars 2023
Il convient de bien distinguer peines complémentaires et peines accessoires. La circonstance qu'aucune des deux peines infligées à M.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2323542_20231128
28 novembre 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée ; - les observations de M. B ; - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté.
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