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4 692 résultats pour « procédure de rétablissement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2305009_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

ministres des cultes ou par des personnes qualifiées proposées par les autorités religieuses agréés par le recteur de l'académie. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305011_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

ministres des cultes ou par des personnes qualifiées proposées par les autorités religieuses agréés par le recteur de l'académie. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305012_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

ministres des cultes ou par des personnes qualifiées proposées par les autorités religieuses agréés par le recteur de l'académie. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305013_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

ministres des cultes ou par des personnes qualifiées proposées par les autorités religieuses agréés par le recteur de l'académie. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305014_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

ministres des cultes ou par des personnes qualifiées proposées par les autorités religieuses agréés par le recteur de l'académie. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305015_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

ministres des cultes ou par des personnes qualifiées proposées par les autorités religieuses agréés par le recteur de l'académie. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305017_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

ministres des cultes ou par des personnes qualifiées proposées par les autorités religieuses agréés par le recteur de l'académie. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305018_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

ministres des cultes ou par des personnes qualifiées proposées par les autorités religieuses agréés par le recteur de l'académie. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004225_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101314_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Après l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, M. A B a sollicité, le 9 novembre 2020, le rétablissement à son profit du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2210712_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2109310_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le 14 août 2019 et le 16 février 2021, le requérant a obtenu l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure accélérée et le 24 mars 2021 il a sollicité le rétablissement du bénéfice des conditions

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010557_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il appartient alors à l'OFII , pour statuer sur une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901665_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2019, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2114839_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404733_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril 2024 et 10 mai 2024, Mme B...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003971_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le 3 mai 2019, il a demandé à l'OFII de lui rétablir le bénéfice desdites conditions au motif que sa demande d'asile avait été enregistrée en procédure dite " normale " en France.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100491_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. () ". 4.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2505325_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2505375_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant

Source officielle

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