Dès lors, l'autorité administrative n'est tenue de délivrer un tel document à un étranger ou de le renouveler qu'aussi longtemps qu'elle n'a pas statué, expressément ou implicitement, sur la demande de

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ».

B... demande l’annulation de cette décision. Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 2.

l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ".

l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ".

l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ".

de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. » Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée

l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire » Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme D G E, représentée par Me Miran, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

A B, représenté par Me Grisolle, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

N’avant reçu aucune attestation de prolongation d’instruction de sa demande, M.

conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative ".

B... a demandé l’annulation de la décision contestée. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur (…) une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure

D A, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle le ministre de la Justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement du

A B, représenté par Me Lutran, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet du Nord a prolongé,

Par la requête n°2507386, Mme B... demande l’annulation de la décision explicite de rejet de sa demande de prolongation d’activité du 24 février 2025.