en congé si cette dernière a été prononcée en application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2

Les personnels recrutés par contrats d'avenir, en application des dispositions de L. 5134-41 du code du travail, et par contrats d'accompagnement dans l'emploi qui leur ont succédé en application des dispositions

du 9 janvier 1986 et du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 ; - est entachée d'une erreur de droit au regard du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ; - est entachée d'un détournement

Elle fait valoir que : - la créance dont le requérant se prévaut est prescrite par application de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - au surplus et à titre subsidiaire

Elle fait valoir que : - la créance dont le requérant se prévaut est prescrite par application de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - au surplus et à titre subsidiaire

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

dispositions du 2° de l’article 3-3 de la loi susvisée du 26 janvier 1984.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, que par un arrêté du 22 décembre 2021 publié le 23 décembre 2021 au recueil des actes administratif N°R75-2021-231 de la préfecture, la rectrice de l'académie

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003

contrat.

que sa compétence et son implication ont été reconnues dans l'exercice de ses fonctions ; - en application de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, résultant de l'article 18 de la loi

aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - le code

2021 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.

abusif à des contrats à durée déterminée et, d’autre part, du fait de l’absence de proposition de conclusion d’un contrat à durée indéterminée alors qu’employée depuis le 3 janvier 2012 en qualité d

13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - la loi n° 2021

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle est entachée d'une erreur

1984 ; - la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté

1984 ; - la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté

1984 ; - la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté