avril 2024 et 16 avril 2024, Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département des Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours

Ces décisions, qui ont un objet purement pécuniaire, peuvent être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir ou d'un recours indemnitaire dans le délai de recours contentieux de droit commun

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 juillet 2020 et 8 février 2022, le CCAS du Pouliguen, représenté par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, M. Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025. Le rapporteur, Signé S.

L'allocation complémentaire de fonctions a pour objet de compenser les sujétions inhérentes : (…) - aux fonctions de surveillance du territoire douanier et de contrôle des personnes physiques, des marchandises

L'allocation complémentaire de fonctions a pour objet de compenser les sujétions inhérentes : (…) - aux fonctions de surveillance du territoire douanier et de contrôle des personnes physiques, des marchandises

L'allocation complémentaire de fonctions a pour objet de compenser les sujétions inhérentes : (…) - aux fonctions de surveillance du territoire douanier et de contrôle des personnes physiques, des marchandises

L'allocation complémentaire de fonctions a pour objet de compenser les sujétions inhérentes : (…) - aux fonctions de surveillance du territoire douanier et de contrôle des personnes physiques, des marchandises

B a été en mesure, par la présente requête, d'exercer utilement un recours contre l'arrêté contesté.

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

a rejeté le recours préalable obligatoire contestant le bien-fondé de l'indu d'APL et la décision du 3 février 2020 par laquelle la directrice de la CAF de la Côte-d'Or a rejeté le recours gracieux contestant

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail ».

L'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régit la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée. 10.

de l'Etat ni à un intérêt public local de la collectivité territoriale ; - la convention n'a pas été précédée d'une publicité préalable ni d'une mise en concurrence, en méconnaissance des règles régissant