Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers () titulaires : 1°

Le deuxième alinéa de l'article D. 332-1 du même code dispose : " Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office

sur la valeur ajoutée éventuellement due au titre de ces années ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du

sur la valeur ajoutée éventuellement due au titre de ces années ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du

L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.

et dernier alinéas du II dudit article L. 302-5.

Enfin, aux termes de l'article L. 911-8 dudit code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.

L’État n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la société Optionizr sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B... s’est placé sous le régime de franchise en base prévu par les dispositions précitées de l’article 293 B du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article L. 911-8 dudit code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.

perçoivent une taxe d’aménagement. / La taxe d’aménagement constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts. ».

L’article R.* 193-1 du même livre dispose que : « Dans le cas prévu à l'article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

L. 302-7 du même code, en en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1. 4.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un courrier du 23 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen

Dans ces conditions, en application des dispositions de l'article L 711-4 du Code de la Consommation rappelées ci-dessus, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin dispose toujours de son droit de

: / - moins de 25 % de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les revenus sont définis au 2 du I du présent article ; / (…) Le respect de ces dispositions s'apprécie lors de l'engagement

L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () II.

du Rocket Prism, fabriqué par la société requérante, aux dispositions de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations