TA67 · Juge Unique — 13 mai 2024

Vu les procédures suivantes :  
 I - Par une requête n° 2303286 enregistrée le 11 mai 2023, Mme A, représentée par Me C qui a déposé son mandat le 12 février 2024, fait opposition à la contrainte n°2C 168 519 8102 9 émise le 29 avril 2023 par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin pour le recouvrement d'un montant total de 8 782,73 euros composé d'un indu d'aide au logement d'un montant de 7 796,72 euros, d'un indu d'aide au Covid19 de 300 euros et de 686,01 euros d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année.   
 Mme A soutient que son dossier a été déclaré recevable par la commission de surendettement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.  
 II - Par une requête n° 2303287 enregistrée le 11 mai 2023, M. A, représenté par M C qui a déposé son mandat le 12 février 2024, fait opposition à la contrainte n°2C 168 519 8100 9 émise le 29 avril 2023 par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin pour le recouvrement d'un montant total de 8 782,73 euros composé d'un indu d'ide au logement d'un montant de 7 796,72 euros, d'un indu d'aide au Covid19 de 300 euros et de 686,01 euros d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année.   
 M. A soutient que son dossier a été déclaré recevable par la commission de surendettement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°2303286 et n°2303287 sont relatives à la situation d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de juger par un seul jugement.  
 2. Par une contrainte n°2C 168 519 8102 9 émise le 29 avril 2023 à l'encontre de Mme A, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis en recouvrement la somme d'un montant total de 8 782,73 euros composé d'un indu d'aide au logement d'un montant de 7 796,72 euros, d'un indu d'aide au Covid19 de 300 euros et de 686,01 euros d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année. Par une contrainte n°2C 168 519 8100 9 émise le 29 avril 2023 à l'encontre de M. A, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis en recouvrement la même somme d'un montant total de 8782,73 euros composé des mêmes indus. Par la présente requête, M et Mme A forment opposition à ces deux contraintes.  
 3. Aux termes de l'article L 711-4 du Code de la Consommation : "  Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : [] 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; [] L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. " 
 4. Il résulte de l'instruction que par courrier du 20 avril 2023 la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a déclaré recevable le dossier de M et Mme A. Ce courrier précisait que les créanciers ne pouvaient plus saisir leur bien pendant une durée de deux ans. Cependant les indus d'aide au logement, de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide au covid19 mis à la charge de M. et Mme A ont été déclarés frauduleux par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin par décision du 26 avril 2022 en mettant à leur charge une pénalité de 1 320 euros. En conséquence les indus mis en recouvrement par les deux contraintes pour lesquelles les requérants font oppositions sont exclus de la procédure de surendettement. Dans ces conditions, en application des dispositions de l'article L 711-4 du Code de la Consommation rappelées ci-dessus, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin dispose toujours de son droit de procéder au recouvrement des indus en cause contrairement à ce que prétendent les requérants. Par suite le moyen tiré de ce que les indus ne pouvaient plus être mis en recouvrement suite à la décision de la commission de surendettement doit être écarté.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les oppositions de M et Mme A contre les contraintes émises contre eux par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin le 29 avril 2023 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1. Les requêtes n°2303286 et n°2303287 de M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D et B A, à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et à la Collectivité européenne d'Alsace. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 F. DOGUI   
 La République mande et ordonne au Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chacun en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,-2303287TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 
 STRASBOURG