Par sa requête, Mme A... demande l’annulation de ce titre et d’être déchargée de l’obligation de le payer.

contestable ; Par avis du 12 avril 2023, la Commission de réforme de La Poste de Toulouse a donné un avis favorable à la consolidation de son état de santé au 5 avril 2022 et à la reconnaissance d’un

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique sur l'obligation de quitter le territoire français qui est pris en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la

et les conséquences du paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact

Elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 24 juin 2019.

de réforme a émis un avis favorable à cette reconnaissance le 18 juin 2019.

de réforme a émis un avis favorable à cette reconnaissance le 18 juin 2019.

après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement

Vial-Pailler, vice-président. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

directement entrainés par cet accident et de lui rembourser les sommes qu'il a avancées à ce titre, assorties des intérêts au taux légal ; - et de lui rembourser la somme retenue sur son bulletin de paie

E et Mme D demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés en tant qu'ils portent obligation de quitter le territoire français et fixent leur pays de renvoi. 2.

B est gardien de la paix en fonction à la circonscription de sécurité publique d'Aix-en-Provence.

Elle a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie le 22 juin 2019. Par arrêté du 18 juin 2020, la commune de Cuincy a rejeté cette demande.

En ce qui concerne les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français : 8.

demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 28 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance

D, représenté par Chambaret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a fixé

B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 3612 émis le 26 mai 2023 par le président du conseil départemental du Loiret pour avoir paiement de la somme de 9 629,46 euros de revenu de solidarité

C..., représenté par Me Kaoula, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2025 par lequel la préfète de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Mme D fait valoir qu'elle a déposé une première demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie par un courrier du 12 août 2019.