Il ne résulte pas de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition législative ou règlementaire que le comité social et économique (CSE) devrait être consulté préalablement à la demande d'autorisation

et a autorisé le licenciement de la salariée.

aux dispositions citées ci-dessus de l'article L. 1226-2 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise

d'autre part, que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise.

Il ne résulte pas de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition législative ou règlementaire, que le comité social et économique (CSE) devrait être consulté préalablement à la demande d'autorisation

syndical ; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité

Le 12 octobre 2022, la SA des Jasmins a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de prononcer le licenciement pour inaptitude de Mme A.

Cette autorisation a été accordée par décision de l'inspection du travail en date du 15 mai 2018.

A était salarié de l'entreprise depuis le 1er décembre 1996 et occupait, en dernier lieu, le poste de tourneur commande numérique en contrat de travail à durée indéterminée.

Aucune disposition législative ni réglementaire n'imposait à l'autorité administrative d'entendre d'autres personnes que l'employeur et le salarié.

2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise.".

dans les autres entreprises du groupe.

dans les autres entreprises du groupe.

dans les autres entreprises du groupe.

dans les autres entreprises du groupe.

dans les autres entreprises du groupe.

dans les autres entreprises du groupe.

dans les autres entreprises du groupe.

dans les autres entreprises du groupe.

dans les autres entreprises du groupe.