TA77 · 1ère chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 2019 et  
 27 octobre 2020, la société Euro Disney Associés SAS, représentée par Me Pipard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre du travail en date du 1er mars 2019 retirant la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, annulant la décision de l'inspection du travail en date du 15 mai 2018 et refusant le licenciement de Mme B C ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision du ministre du travail est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit relatives à la régularité de la convocation des membres du comité d'entreprise ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation relative à la régularité de l'vis des délégués du personnel sur l'obligation de reclassement. 
 Par un mémoire enregistré le 28 mai 2019, Mme C, représentée par Me Laouani, doit être regardée comme concluant au rejet de la requête de la société Euro Disney Associés SAS, à la mise à la charge de la société requérante des dépens de la procédure et de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2020, le ministre du travail conclut au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance en date du 5 février 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 5 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Delormas, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Pipard, représentant la société Euro Disney Associés SAS ;  
 - et les observations de Me Laouani, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été recrutée le 4 février 1992 par la société Euro Disney Associés SAS et était employée en dernier lieu en qualité d'employée de restauration. Elle bénéficiait de la protection attachée à ses mandats de délégué du personnel. Par un avis en date du 18 février 2017, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste d'employée de restauration, émettant des préconisations en vue de son reclassement par un courriel du même jour. Le 8 décembre 2017, il a une nouvelle fois constaté l'inaptitude définitive de la salariée à son poste d'employée de restauration. Par un courrier en date du  
 21 mars 2018 reçu le 22 mars, la société Euro Disney Associés SAS a sollicité l'autorisation de licencier Mme C. Cette autorisation a été accordée par décision de l'inspection du travail en date du 15 mai 2018. Mme C a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision, rejeté par décision implicite du ministre du travail le 5 novembre 2018. Par une décision explicite du 1er mars 2019, le ministre du travail a retiré sa décision implicite, annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé d'autoriser le licenciement de Mme C. Par la présente requête, la société Euro Disney Associés SAS demande au tribunal l'annulation de la décision du ministre du travail en date du 1er mars 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise, et non de rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. 
 3. Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. Dans le cas où le ministre, ainsi saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, il est tenu de motiver l'annulation de cette décision ainsi que le prévoit l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration pour les décisions de retrait ou d'abrogation de décision créatrices de droit. En particulier, il doit indiquer les considérations pour lesquelles il estime que la décision de l'inspecteur du travail est illégale.  
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision du ministre du travail, après avoir notamment visé les dispositions applicables du code du travail, énonce les motifs de droit et de faits pour lesquels il estime que la procédure interne à l'entreprise n'a pas été régulière et que l'employeur ne peut être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement ainsi que les motifs pour lesquels il annule la décision initiale de l'inspecteur du travail. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du ministre doit être écarté.  
 5. Lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte des articles  
 L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail que si, à l'issue de la procédure fixée par ces dispositions, il refuse les postes qui lui sont proposés et que l'employeur sollicite l'autorisation de le licencier, l'administration ne peut légalement accorder cette autorisation que si les délégués du personnel ont été mis à même, avant que soient adressées au salarié des propositions de postes de reclassement, d'émettre leur avis en tout connaissance de cause sur les postes envisagés, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de fausser cette consultation. 
 6. D'une part, contrairement ce à que soutient la société requérante, il ne résulte pas de ces dispositions que l'employeur pourrait se dispenser de cette consultation au seul motif qu'il estime être dans l'impossibilité de proposer un reclassement au salarié concerné.  
 7. D'autre part, si la société Euro Disney Associés SAS soutient que les délégués du personnel ont été consultés à deux reprises le 17 mars 2017 puis le 9 février 2018 et qu'un dossier de synthèse reprenant les avis du médecin du travail avait été remis aux délégués du personnel lors de cette dernière consultation, il ressort des pièces du dossier que ce document se borne à indiquer de manière générale qu' " au regard des restrictions médicales et des caractéristiques de l'ensemble des postes existants, l'affectation à d'autres postes est impossible et aucun aménagement matériel ou horaire de poste de travail n'est envisageable ", alors que le médecin du travail avait précisé les inaptitudes de Mme C de la manière suivante : " Pas de port de charges de plus de 7 kg. Pas de station debout ni de marche prolongée. Pauses assises d'une dizaine de minutes si nécessaire. Pas de poste en caisse. Pas de contact avec les guests. Pas de sollicitation de l'épaule droite au-dessus de 90°". Par suite, les délégués du personnel ne peuvent être regardés comme ayant été mis à même d'émettre leur avis dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de fausser cette consultation.  
 8. Il résulte de ce qui précède qu'en considérant que l'employeur n'avait pas fourni aux délégués du personnel toutes les informations utiles leur permettant d'émettre un avis sur la possibilité de reclasser Mme C, le ministre du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le ministre du travail était tenu de refuser le licenciement de Mme C pour ce seul motif. Il résulte donc de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif cité au point précédent. Par suite, à supposer le second motif pour lequel le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé d'autoriser le licenciement de Mme C illégal, il conviendrait de neutraliser celui-ci. 
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il ne soit besoin d'examine les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 2421-3 du code du travail et à la consultation du comité d'entreprise, que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Euro Disney Associés SAS doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. D'une part, la présente instance n'ayant occasionné aucun dépens, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme C tendant à ce que ceux-ci soient mis à la charge de la société Euro Disney Associés SAS. 
 12. D'autres part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice  
 administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Euro Disney Associés SAS présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 14. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Euro Disney Associés SAS une somme de 1 500 euros sur ce fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Euro Disney Associés SAS est rejetée. 
 Article 2 : La société Euro Disney Associés SAS versera à Mme C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme C est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Euro Disney Associés SAS, à  
 Mme B C ainsi qu'à la ministre du travail. 
 Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience publique du 1er juillet 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Bruand, président, 
 Mme Norval-Grivet, première conseillère, 
 M. Hy, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 G. HyLe président, 
 T. BruandLa greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°1903836