TA35 · 4ème Chambre — 23 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 24 juillet 2019 sous le n° 1903836, la société hospitalière d'assurances mutuelles, désormais nommée Relyens Mutual Insurance (Relyens), représentée par la société d'avocats Efficia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2019-682 émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) le 20 mai 2019 aux fins de recouvrement d'une somme de 2 173,69 € ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Oniam le versement de la somme de 1 800 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'avis des sommes à payer ne comporte aucune signature ;  
 - la créance en litige est dépourvue de fondement dès lors que : le taux de chance retenu par l'expert n'est pas documenté ; le partage de responsabilité entre le centre hospitalier Bretagne Atlantique (CHBA) et le CHRU de Rennes ne résulte pas de la chronologie de la prise en charge de Mme A ; l'expert n'a pas précisé si les douleurs neuropathiques peuvent résulter d'une complication connue dans le type de chirurgie pratiquée ; aucune faute ne peut être reprochée au CHRU de Rennes ; une contre-expertise est nécessaire et justifiée au regard d'un document établi par le chef de service de neurochirurgie et du pôle neurosciences.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars et 17 décembre 2021, l'Oniam, représenté par Me Birot, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la condamnation de la société Relyens et du CHBA au paiement :  
 - de la somme de 2 173,69 € en remboursement de l'indemnisation provisionnelle versée à Mme A en substitution de l'assureur ;  
 - des intérêts au taux légal sur la somme de 2 173,69 € à compter du 27 mai 2019 avec capitalisation à chaque échéance annuelle à compter du 28 mai 2019 ; 
 3°) de condamner la société Relyens au paiement de la somme de 326,05 € à titre de pénalité correspondant à 15% ;  
 4°) à ce que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine soit appelée en déclaration de jugement commun ; 
 5°) à ce qu'il soit mis à la charge solidaire du CHBA, de la société AXA France IARD et de la société Relyens la somme de 5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - la pénalité de 15% est due en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 
 - il peut prétendre au remboursement des honoraires de l'expert sur le fondement du dernier alinéa l'article L. 1142-12 du code de la santé publique ; 
 - il peut prétendre au paiement des intérêts au taux légal avec capitalisation sur les sommes versées à Mme A. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 3 août 2022, la CPAM d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal : 
 1°) de condamner, le CHBA et le CHRU de Rennes à lui rembourser le montant de ses débours exclusivement liés à la faute médicale évalué sur un taux de perte de chance à 75 %, soit chacun la somme de 8 311,51 €, majorée des intérêts au taux légal ; 
 2°) de condamner solidairement le CHBA et le CHRU de Rennes à lui régler l'indemnité forfaitaire de gestion  
 3°) de mettre à la charge solidaire du CHBA et du CHRU de Rennes la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative et le CHRU de Rennes. 
 Elle soutient que : 
 - le retard de prise en charge de Mme A par le CHBA et le CHRU de Rennes constitue une faute ayant fait perdre à la victime une perte de chance d'éviter une aggravation de son état de santé, évaluée à 75% ; 
 - cette faute engage la responsabilité des deux centres hospitaliers ;  
 - après application du taux de perte de chance, le montant des débours à mettre à la charge pour moitié à chaque établissement hospitalier s'élève à 16 623,02 €. 
 Par une ordonnance du 7 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2023. 
 Un mémoire, présenté par la CPAM d'Ille-et-Vilaine, a été enregistré le 27 mars 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 II - Par une requête enregistrée le 20 mai 2021 sous le n° 2102550, la société Relyens, représentée par la société d'avocats Efficia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'ordre à recouvrer n° 2020-828 émis à son encontre par l'Oniam le 26 mai 2020 aux fins de recouvrement d'une somme de 13 618,13 € et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Oniam le versement de la somme de 1 800 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'article L. 212-1 du code des relations entre le public est l'administration est méconnu ;  
 - la créance en litige est dépourvue de fondement dès lors que : le taux de chance retenu par l'expert n'est pas documenté ; le partage de responsabilité entre le CHBA et le CHRU de Rennes ne résulte pas de la chronologie de la prise en charge de Mme A ; l'expert n'a pas précisé si les douleurs neuropathiques peuvent résulter d'une complication connue dans le type de chirurgie pratiqué ; aucune faute ne peut être reprochée au centre hospitalier régional universitaire de Rennes ; une contre-expertise est nécessaire et justifiée au regard d'un document établi par le chef de service de neurochirurgie et du pôle neurociences.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2021, l'Oniam, représenté par Me Birot, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la condamnation des sociétés Relyens, Axa France Iard, au paiement :  
 - de la somme de 13 618,13 € en remboursement de l'indemnisation provisionnelle versée à Madame A en substitution de l'assureur ;  
 - des intérêts au taux légal sur la somme de 13 618,13 € à compter du 20 mai 2021 avec capitalisation à chaque échéance annuelle à compter du 21 mai 2022 ; 
 - de la somme de 2 368,77 € à titre de pénalité correspondant à 15% du montant de 15 791,82 € ;  
 3°) à ce que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine soit appelée en déclaration de jugement commun ; 
 4°) à ce qu'il soit mis à la charge solidaire du CHBA, de la société AXA France IARD et de la société Relyens la somme de 5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - la pénalité de 15% est due en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 
 - il peut prétendre au remboursement des honoraires de l'expert sur le fondement du dernier alinéa l'article L. 1142-12 du code de la santé publique ; 
 - il peut prétendre au paiement des intérêts au taux légal avec capitalisation sur les sommes versées à Mme A. 
 Dans les deux instances, les parties ont été informées le 27 février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par l'Oniam aux fins de condamnation de la société requérante au versement de la somme mise en recouvrement par le titre litigieux. 
 Par une ordonnance du 7 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2023 
 Le 8 mars 2023, l'Oniam a apporté une réponse au moyen d'ordre public. 
 Il fait valoir que la possibilité pour une personne publique de solliciter, dans l'hypothèse où le titre a été annulé, la condamnation du tiers responsable à titre reconventionnel au cours de la même instance est reconnue et la possibilité pour le juge de condamner l'assureur au versement de la somme mise en recouvrement par le titre litigieux relève d'un objectif de bonne administration de la justice. 
 Cette réponse a été communiquée aux parties. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des assurances ;  
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tronel, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - les observations de Me Avinee représentant Relyens Mutual Insurance. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 1903836 et n° 2102550, présentées pour la société Relyens, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 I L'intervention de la CPAM d'Ille-et-Vilaine dans la requête n° 1903836 et les conclusions de l'Oniam aux fins de déclaration de jugement commun à la caisse : 
 2.  D'une part, est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. D'autre part, alors qu'il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l'accident devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition au titre exécutoire, le contentieux relatif aux titres exécutoires émis par l'Oniam constitue un contentieux d'une autre nature que celui relatif aux débours dont le remboursement est sollicité par une caisse primaire d'assurance maladie dès lors que, saisi d'un tel recours, le juge administratif se prononce uniquement sur la régularité et le bien-fondé du titre exécutoire attaqué. Par suite, l'intervention de la CPAM d'Ille-et-Vilaine, qui ne justifie pas d'un intérêt suffisant au maintien des titres de recettes émise par l'Oniam est irrecevable et doit être rejetée. D'autre part et pour les mêmes motifs, les conclusions à fin de déclaration de jugement commun à la CPAM présentées par l'Oniam doivent être rejetées.  
 II Les conclusions d'annulation : 
 II.1 Sur les mentions des titres exécutoires : 
 3. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Pour l'application de ces dispositions aux titres exécutoires visant au recouvrement des créances des établissements publics administratifs, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qu'il l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. 
 4. Il résulte de l'instruction l'avis des sommes à payer n° 2019-682 adressé à la société Relyens, en sa qualité d'assureur du CHRU de Rennes, comporte les nom, prénom et qualité de l'ordonnateur qui l'a émis et d'autre part, que le volet " ordre à recouvrer exécutoire " du titre de recettes produit par l'Oniam comporte la signature de son émetteur. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que ces titres méconnaissent les dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 5. L'ordre à recouvrer n° 2020-828 n'étant pas signé par l'agent comptable de l'ONIAM mais par la directrice de l'établissement, le moyen tiré de ce que l'agent comptable n'a pas délégation pour signer cet acte ne peut qu'être écarté. En supposant que la société Relyens a entendu diriger ce moyen contre la mise en demeure de payer du 23 avril 2021 qu'elle a reçue le 28 avril suivant, il devrait être écarté comme inopérant, l'illégalité de la mise en demeure de payer étant sans incidence sur celle de l'ordre à recouvrer.  
 II.2 Sur la responsabilité du CHRU de Rennes : 
 6. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / () ". 
 7. Lorsque l'Oniam a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en application de l'article L. 1142-15, le recours du débiteur tendant à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice. Lorsqu'il procède à cette évaluation, le juge n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'Oniam et la victime.  
 II.2.1 S'agissant des fautes invoquées : 
 8. Il résulte de l'instruction que le 9 septembre 2014, que Mme A a été adressée par son médecin traitant au CHBA, en vue d'examens médicaux pour éliminer une compression médullaire ou un syndrome de la queue de cheval en raison notamment d'hypoesthésie au niveau de la vulve et de l'anus et d'un déficit moteur du membre inférieur gauche. Le motif d'accueil noté au service des urgences de l'hôpital est " douleur rachidiennes et déficit moteur, adressée par le médecin traitant pour évocation syndrome de la queue de cheval, pertes d'urines ". Le scanner réalisé en urgence le même jour à 17h30 met en évidence une hernie discale en L5S1 et évoque, selon le médecin de l'hôpital, un tableau clinique d'un syndrome de la queue de cheval qui nécessitait un transfert en urgence au CHRU de Rennes dès le 9 septembre, sans attendre une confirmation du diagnostic par un examen d'imagerie médicale. Mme A n'a cependant été transférée que le 10 septembre au soir et examinée par le CHRU de Rennes le 11 septembre à 0h30 avec un diagnostic de syndrome de queue de cheval. Elle n'a cependant été opérée qu'à 14h30, alors que compte tenu du diagnostic posé et du délai déjà écoulé, l'intervention aurait dû être pratiquée en urgence. Ce retard pris dans la réalisation de l'intervention chirurgicale constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHRU de Rennes. 
 II.2.2 S'agissant des préjudices et du lien de causalité : 
 9. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
   10.  Dans son avis la CCI a considéré qu'une prise en charge optimale n'aurait pas supprimé le risque de survenue du dommage en lien avec le syndrome de la queue de cheval, à savoir des douleurs neuropathiques et des problèmes sphinctériens pendant une année. Elle a estimé que la part des dommages directement imputables au retard cumulé de prise en charge de Mme A au CHBA, puis au CHRU de Rennes où l'opération a eu lieu plus de 12 heures après son admission, doit être évaluée à 75 %, correspondant à la proposition de l'expert, qui cependant n'appuie son estimation, contestée par le CHRU de Rennes, sur aucune donnée médicale. Les défendeurs proposent de retenir un taux de 10 % sans davantage étayer leur proposition.  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'incertitude qui existe dans la littérature médicale quant à l'ampleur des séquelles qui subsistent après une prise en charge médicale effectuée dans les règles de l'art d'un syndrome de queue de cheval en rapport avec une hernie discale, il y a lieu d'évaluer à 50 %, dont la moitié à la charge du CHRU de Rennes, le taux de perte de chance subie par Mme A d'éviter les troubles dont elle demeure atteinte à raison du retard fautif dans sa prise en charge.  
 12. Par l'avis des sommes à payer n° 2019-682, l'Oniam réclame à la société Relyens la somme de 2 173,69 €, qu'il établit, par l'attestation de paiement de son agente comptable du 20 février 2020, avoir versé à Mme A. Cette somme se répartit, selon le protocole transactionnel conclu le 9 mai 2019 entre l'Oniam et Mme A comme suit, après application d'un taux de perte de chance de 75 %, dont la moitié à la charge du CHRU de Rennes (37,5 %) : 411,19 € au titre du déficit fonctionnel temporaire (soit 1 096,51 € de préjudice total), 637,50 € au titre des souffrances endurées (soit 1 700 € de préjudice total), 450 € au titre du préjudice d'agrément (soit 1 200 € au de préjudice total) et 675 € au titre du préjudice sexuel (soit 1 800 € de préjudice total).  
 II.2.2.1 Le déficit fonctionnel temporaire : 
 13.  Il résulte de l'instruction que le déficit fonctionnel temporaire strictement imputable aux fautes commises par le CHRU de Rennes et le CHRU de Rennes a été de 10 % du 16 septembre 2014 au 15 septembre 2016. L'Oniam n'a pas fait une appréciation erronée du préjudice en résultant pour Mme A en l'évaluant à 1 096,51 €. Après application du taux de perte de chance retenu par le présent jugement dont la moitié à la charge du CHRU, la somme réclamée à ce titre à la société Relyens devra être ramenée à 274,13 €. 
 II.2.2.2 Les souffrances endurées :  
 14.  Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que Mme A a souffert de douleurs neuropathiques à raison du retard de sa prise en charge. L'expert a évalué les souffrances ainsi endurées à 2 sur une échelle de 7. L'Oniam n'a pas fait une appréciation erronée de ce chef de préjudice en l'évaluant à 1 700 €. Après application du taux de perte de chance retenu par le présent jugement dont la moitié à la charge du CHRU de Rennes, la somme réclamée à ce titre à la société Relyens devra être ramenée à 425 €. 
 II.2.2.3 Le préjudice d'agrément : 
 15. Ce préjudice est caractérisé par la privation pour la victime d'une activité sportive ou de loisir dont elle est désormais privée. Il a été qualifié de modéré par l'expert. Cette seule appréciation, en l'absence de tout information complémentaire, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un tel préjudice. Il y a donc lieu de ramener la somme de 450 € réclamée à ce titre par l'Oniam à la société Relyens à 0 €. 
 II.2.2.4 Le préjudice sexuel : 
 16. Le rapport d'expertise ne retient pas de préjudice sexuel. L'Oniam n'apporte aucun élément permettant de caractériser, en l'espèce, l'existence d'un tel préjudice. Il y a donc lieu de ramener la somme de 450 € réclamée à ce titre par l'Oniam à la société Relyens à 0 €. 
 17. Il résulte de ce qui précède que l'avis des sommes à payer n° 2019-682 doit être annulé en tant qu'il excède la somme de 699,13 € (274,13 €+ 425 €). 
 II.2.2.4.1 En ce qui concerne les préjudices concernés par l'ordre à recouvrer n° 2020-828 : 
 18. Par l'avis des sommes à payer n° 2020-828, l'Oniam réclame à la société Relyens la somme de 13 618,13 €, dont il n'est pas contesté qu'elle l'a versée à Mme A selon un protocole transactionnel conclu le 18 février 2020 entre l'Oniam et Mme A comme suit, après application d'un taux de perte de chance de 75 %, dont la moitié à la charge du CHRU de Rennes (37,5 %) : 5 055,75 € au titre du déficit fonctionnel permanent (soit 13 842 € de préjudice total), 4 812,38 € au titre des pertes de gains professionnels actuels (soit 12 833 € de préjudice total) et 3 750 € au titre de l'incidence professionnelle (soit 10 000 € au de préjudice total).  
 II.2.2.4.1.1 Le déficit fonctionnel permanent :  
 19. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que Mme A souffre de séquelles qui se traduisent par un déficit fonctionnel permanent de 10% tenant notamment à l'impossibilité de jardiner ou de cuisiner en position assise. Mme A étant âgée de 35 ans à la date de consolidation de son état de santé, le 15 septembre 2016, l'Oniam n'a pas fait une appréciation erronée du préjudice en résultant pour Mme A en l'évaluant à 13 482 €. Après application du taux de perte de chance retenu par le présent jugement dont la moitié à la charge du CHRU de Rennes, la somme réclamée à ce titre devra être ramenée à 3 371 €. 
 II.2.2.4.1.2 Les pertes de gains professionnels actuels : 
 20. Ce chef de préjudice indemnise les pertes de revenus subies au cours de l'incapacité temporaire de travail, totale ou partielle, sont intégralement compensées sur production de justificatifs.  
 21. En l'espèce, eu égard aux justificatifs dont il dispose et versés à l'instance, l'Oniam a évalué la perte de gains professionnel actuels de Mme A à 12 833 €. Après application du taux de perte de chance retenu par le présent jugement dont la moitié à la charge du CHRU de Rennes, la somme réclamée à ce titre devra être ramenée à 3 208 €. 
 II.2.2.4.1.3 L'incidence professionnelle : 
 22. Ce chef de préjudice a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.  
 23. Il résulte de l'instruction qu'en raison de ses douleurs neuropathiques, Mme A bénéficie d'une pension d'invalidité de catégorie 1 et n'est plus en mesure d'exercer son métier d'hôtesse d'accueil. Dans ces conditions, elle a subi, du fait de sa dévalorisation sur le marché du travail en lien avec la faute du CHRU de Rennes, un préjudice d'incidence professionnelle dont l'Oniam n'a pas fait une inexacte appréciation en l'évaluant à la somme de 10 000 €. Après application du taux de perte de chance retenu par le présent jugement dont la moitié à la charge du CHRU de Rennes, la somme réclamée à ce titre à la société Axa France IARD devra être ramenée à 2 500 €. 
 24. Il résulte de ce qui précède, d'une part, que l'ordre à recouvrer n° 2020-828 doit être annulé en tant qu'il excède la somme de 9 078,75 € (3 370,50 € + 3 208,25 € + 2 500 €) et d'autre part, que la société Relyens doit être déchargée de l'obligation de payer la somme de 4 539,38 € (13 6188,13 € - 9 078,75 €). 
 III Les conclusions reconventionnelles de l'Oniam :  
 III.1 Le versement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 
 25. Aux termes de cet article : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue ". 
 26. Il résulte des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique que la pénalité prévue à cet article en cas de silence ou de refus de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, ne peut être prononcée que par le juge. L'Oniam ne peut donc, en l'état des dispositions applicables, émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette pénalité et doit, s'il entend qu'elle soit infligée, saisir la juridiction compétente d'une demande tendant au prononcé de la pénalité contre, selon le cas, l'assureur ou le responsable des dommages. 
 27. En l'espèce, à la suite de l'avis rendu le 15 mars 2018 par la CCI de Bretagne, la société Relyens a refusé, par un mail du 18 mai 2018, de présenter une offre d'indemnisation à Mme A. Dès lors la responsabilité du CHRU de Rennes est établie, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Relyens une pénalité d'un montant arrondi à 977 € correspondant à 10% de la somme dont l'Oniam est fondé à solliciter le recouvrement (9078,75 € + 699,13 €). 
 III.2 La demande tendant à la condamnation au remboursement des indemnités versées majorées des intérêts et leur capitalisation : 
 28. Lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'Oniam peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin.  
 29. Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige. Réciproquement, il ne peut légalement émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de sa créance s'il a déjà saisi le juge ou s'il le saisit concomitamment à l'émission du titre. 
 30.  Dès lors qu'il a choisi d'émettre des titres exécutoires en vue de recouvrer les indemnités qu'il a versées à Mme A, l'Oniam n'est pas recevable à saisir le juge de conclusions tendant à la condamnation du débiteur au remboursement des sommes ainsi versées, au versement des intérêts au taux légal sur ces sommes et leur capitalisation. Par suite, ses conclusions tendant à cette fin ne peuvent qu'être rejetées. 
 III.3 La demande d'intérêts et leur capitalisation sur les sommes dues en exécution des titres de recettes : 
 31. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts des sommes allouées par le juge sont dus à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette somme, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 32. Le titre de recettes adressé par l'Oniam à la société Relyens vaut mise en demeure de payer au sens des dispositions précitées de l'article 1231-6 du code civil. Les sommes mises en recouvrement par les titres litigieux, dont il ne résulte pas de l'instruction et n'est d'ailleurs pas allégué qu'elles auraient été réglées, seront assorties des intérêts au taux légal, ce qui concerne l'avis des sommes à payer n° 2019-682 à compter du 27 mai 2019, date de réception du titre par la société Relyens et ce qui concerne l'ordre à recouvrer n° 2020-828, à compter du 28 avril 2021, date de sa réception par la société Relyens.  
 33. En vertu des dispositions citées au point précédent, il y a lieu, par ailleurs, de faire droit à la demande de l'Oniam de capitalisation des intérêts à compter respectivement de la date demandée par l'Oniam du 27 mai 2020 pour l'avis des sommes à payer n° 2019-682 et du 28 avril 2022 pour l'ordre à recouvrer n° 2020-828, dates auxquelles était due une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de ces dates. 
 III.4 Le remboursement des frais d'expertise : 
 34. L'Oniam ne justifie pas avoir pris en charge les frais d'expertise dont, au demeurant, il ne précise pas le montant. Par suite, les conclusions de l'Oniam tendant au remboursement de ces frais doivent être rejetées. 
 IV Les frais liés au litige :  
 35. L'Oniam n'étant pas, pour l'essentiel, la partie perdante, les conclusions présentées par la société Relyens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par l'Oniam. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la CPAM d'Ille-et-Vilaine dans la requête n° 1903836 n'est pas admise. 
 Article 2 : L'avis des sommes à payer n° 2019-682 émis le 20 mai 2019 est annulé en tant qu'il excède la somme de 699,13 €. La société Relyens versera à l'Oniam les intérêts au taux légal sur la somme de 699,13 € à compter du 27 mai 2019. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 27 mai 2020 puis à chaque échéance annuelle. 
 Article 3 : L'ordre à recouvrer n° 2020-828 est annulé en tant qu'il excède la somme de 9 078,75 €. La société Relyens versera à l'Oniam les intérêts au taux légal sur la somme de 9 078,75 € à compter du 28 avril 2021. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 28 avril 2022 puis à chaque échéance annuelle. 
 Article 4 : La société Relyens est déchargée de l'obligation de payer la somme de 4 539,38 €. 
 Article 5 : La société Relyens versera à l'Oniam la somme de 977 € au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la société Relyens Mutual Insurance, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère,  
 M. Dayon, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 Le président rapporteur, 
 signé 
 N. TronelL'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 A. Allex 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain         
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 1903836, 2102550