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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2110363_20240207
7 février 2024
D'une part, il résulte des dispositions citées au point 6 qu'alors même que ni la législation alors applicable en matière de passation de délégations de service public, dont l'article L.'1411-5 du code
1ère chambre
DTA_2301018_20250418
18 avril 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
3ème chambre
DTA_2201785_20231117
17 novembre 2023
Au cas d'espèce, au vu des différences de surfaces, un ajustement de -20 % a été pratiqué par le service.
DTA_2101849_20231117
1ère Chambre
DTA_2200600_20240319
19 mars 2024
Il résulte de ces éléments que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le règlement du PLU applicable au secteur Nhf3 est incohérent vis-à-vis du PADD. 35.
DTA_2011011_20240326
26 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Brémond, premier conseiller - les conclusions de M.
6ème chambre
DTA_2000789_20230627
27 juin 2023
Elle fait valoir que : - le contrat constitue une délégation de service public ou une concession de services et était ainsi soumis aux règles de mise en concurrence afférentes aux délégations de service
4ème chambre
DTA_2404546_20260312
12 mars 2026
un transfert de la qualité de gestionnaire à la communauté de communes ; - la décision de résiliation est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dans la mesure où les équipements en litige
DTA_2404147_20251106
6 novembre 2025
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que le service a suivi la procédure de rectification contradictoire en matière d’impôt sur les sociétés au titre des exercices vérifiés.
6ème Chambre
DTA_2400465_20260312
physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui
8e Section - MESD
DTA_2535171_20260109
9 janvier 2026
agent exploitant un réseau de transport public de voyageurs et faux et usage de faux documents, qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement en date du 29 mars 2021 et qu’
DTA_2519046_20260109
Reconduite à la frontière
DTA_2204844_20220805
5 août 2022
Elle soutient que : S'agissant de la décision de transfert : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604
DTA_2200454_20230928
28 septembre 2023
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 9 juin 2021 a été adressée par voie dématérialisée à M.
2ème chambre
DTA_2203383_20250401
1 avril 2025
Toutefois, lorsque l'application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières importantes, ces transformations ne peuvent être imposées que s'il y a danger grave pour la sécurité du
DTA_2200368_20250515
15 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2100780_20230703
3 juillet 2023
C aux chefs de service de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique : " Il est donné subdélégation de signature à M.
5ème Chambre
DTA_2011788_20240327
27 mars 2024
Dans le formulaire de demande d'aide qui a été rempli par le GAEC du Breil, devait être indiquée la situation du projet pour le financement duquel l'exploitant sollicitait cette aide au regard notamment
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
L'exploitant communique au préfet le récépissé de consignation, lorsque la garantie financière résulte d'une consignation.
DTA_2102303_20230629
29 juin 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que l'étude d'impact présente, notamment en son point II.3.13, une description de l'impact énergétique du projet, tenant compte du transport des matières entrantes
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