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610 résultats pour « transporteur exploitant un service régulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2110363_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

D'une part, il résulte des dispositions citées au point 6 qu'alors même que ni la législation alors applicable en matière de passation de délégations de service public, dont l'article L.'1411-5 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301018_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201785_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Au cas d'espèce, au vu des différences de surfaces, un ajustement de -20 % a été pratiqué par le service.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101849_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Au cas d'espèce, au vu des différences de surfaces, un ajustement de -20 % a été pratiqué par le service.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200600_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il résulte de ces éléments que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le règlement du PLU applicable au secteur Nhf3 est incohérent vis-à-vis du PADD. 35.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011011_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Brémond, premier conseiller - les conclusions de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000789_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle fait valoir que : - le contrat constitue une délégation de service public ou une concession de services et était ainsi soumis aux règles de mise en concurrence afférentes aux délégations de service

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404546_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

un transfert de la qualité de gestionnaire à la communauté de communes ; - la décision de résiliation est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dans la mesure où les équipements en litige

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404147_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que le service a suivi la procédure de rectification contradictoire en matière d’impôt sur les sociétés au titre des exercices vérifiés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400465_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2535171_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

agent exploitant un réseau de transport public de voyageurs et faux et usage de faux documents, qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement en date du 29 mars 2021 et qu’

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2519046_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

agent exploitant un réseau de transport public de voyageurs et faux et usage de faux documents, qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement en date du 29 mars 2021 et qu’

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204844_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Elle soutient que : S'agissant de la décision de transfert : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200454_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 9 juin 2021 a été adressée par voie dématérialisée à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203383_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Toutefois, lorsque l'application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières importantes, ces transformations ne peuvent être imposées que s'il y a danger grave pour la sécurité du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200368_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100780_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

C aux chefs de service de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique : " Il est donné subdélégation de signature à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2011788_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Dans le formulaire de demande d'aide qui a été rempli par le GAEC du Breil, devait être indiquée la situation du projet pour le financement duquel l'exploitant sollicitait cette aide au regard notamment

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TA

2ème chambre

DTA_2404456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'exploitant communique au préfet le récépissé de consignation, lorsque la garantie financière résulte d'une consignation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102303_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction que l'étude d'impact présente, notamment en son point II.3.13, une description de l'impact énergétique du projet, tenant compte du transport des matières entrantes

Source officielle

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