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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204111_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
une activité de vente au détail est celui correspondant à l'ensemble des ventes au détail en l'état que cet établissement réalise annuellement, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ces ventes
Source officielle1ère chambre
DTA_2212167_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
affectées à titre exclusif à la vente de meubles meublants et de matériaux de construction ou, à titre subsidiaire, de la moitié des surfaces de vente ; 2°) d'ordonner le paiement des intérêts moratoires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215181_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dans ces conditions, il y a lieu de regarder la condition de bonne foi de M. B... comme remplie. 5. D’autre part, il résulte de l’instruction que les ressources mensuelles du foyer de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002129_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle a qualifié la vente d'acte anormal de gestion et a procédé à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée pour le montant de la vente correspondante.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2007567_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2106403_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment du Kbis de la société, que celle-ci a déclaré comme activités principales : " Conseil, marketing, publicité, intermédiation, apporteur d'affaires, achat, vente
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202536_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110965_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500165_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La direction générale des affaires économiques a, par décision du 10 avril 2025, autorisé la vente d'alcool de 11 H 00 à 20 H 00.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303060_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il subit notamment un préjudice, lorsque la vente initiale était suffisamment probable, tenant à ce qu'il a été privé de la possibilité de disposer du prix de la vente entre la date de la vente initialement
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2300966_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100812_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
pour sa part le montant des seules ventes de métaux réalisées par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213013_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Le 5 juillet 2022, la caisse d’allocations familiales de la Vendée a notifié à Mme B...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302975_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Cette vente était effectuée après 22h, en méconnaissance de l'arrêté du maire de Montpellier du 13 janvier 2022.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125049_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 1589 du même code : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313608_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313792_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405400_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
vente " Thiais 18 Veil ", au nom de qui avait été déposé le permis de construire refusé. 3.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403687_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400007_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il s'ensuit qu'en recourant à la mesure dérogatoire de l'autorisation provisoire de vente pour permettre la vente et la distribution du Musalone, le 27 février 1981, et du Curlone, le 30 juin 1981, le
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