Sur les conclusions présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.

relevé d’office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 19 avril 2022 compte tenu du nouvel arrêté de dessaisissement d’arme pris à l

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 février 2024 portant démission d'office

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon du 4 décembre 2023, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur les moyens relevés d’office

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

B, - les observations de Me Tsobgni Djoumetio, avocate désignée d'office représentant M.

B, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

B, représenté par Me Rahal, avocat commis d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; la requête relève manifestement de la compétence du seul juge judiciaire ; -

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

relevé d'office, tiré de ce que la requête était mal dirigée en raison de la fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional de Grenoble à compter du 1er janvier 2020

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office