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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2014082_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2014083_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2014085_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2113500_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

août 2016 au 31 août 2020.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2009847_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

juillet 2020 et à la capitalisation des intérêts échus le 31 juillet 2021, puis à chaque échéance annuelle.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2009848_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

juillet 2020 et à la capitalisation des intérêts échus le 31 juillet 2021, puis à chaque échéance annuelle.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2009850_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

juillet 2020 et à la capitalisation des intérêts échus le 31 juillet 2021, puis à chaque échéance annuelle.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200168_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il soutient que la prescription du droit de reprise de l'administration concernant l'imposition litigieuse est intervenue le 31 décembre 2021 et non comme le soutient l'établissement le 31 décembre 2020

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301515_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercice clos les 31 décembre 2017 à 2019.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204534_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Par suite, l'administration fiscale était fondée à remettre en cause le report, au titre de l'exercice clos au 31 janvier 2019, du déficit engendré au cours de l'exercice clos au 31 janvier 2018, et à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404966_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par un arrêté du 31 octobre 2024, la directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse a mis fin à son contrat à durée déterminée au 1er novembre 2024.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205251_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 31 janvier et 31 août 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2327627_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

31 avril 2019.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2217034_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de provisions constatés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100164_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

avoir subis à raison de l'illégalité de la décision de refus d'autorisation du 31 mai 2018 qui lui a été opposée.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218431_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

août 1999, du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 et du 1er septembre 2016 au 31 août 2019 et à la régularisation de sa situation administrative pour la période du 8 juin 1998 au 27 septembre 1998, pendant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301878_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

d'annuler la lettre du 11 mai 2023 par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Bœuf a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation des dispositions de la délibération du 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505386_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

mai 2024, d’aide personnalisée au logement pour la période du 1er octobre 2022 au 31 mai 2023, d’allocation de logement familial pour la période du 1er juillet 2023 au 31 mai 2024, de prestations familiales

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2009565_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par un courrier réceptionné le 31 janvier 2020, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104703_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle soutient que : - depuis la condamnation de la commune, par un jugement du présent tribunal du 31 janvier 2020, à l'indemniser pour la période allant du 1er mars 2015 au 31 décembre 2017, l'occupation

Source officielle

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