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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2403829_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
au regard des articles R. 431-7 R. 431-15, R. 431-16 et R. 423-22 du code de l’urbanisme dès lors que les pièces relatives au risque incendie ne sont pas au nombre de celles qui doivent être jointes au
Source officielle1ère chambre
DTA_2300805_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d’erreur de droit à l’aune de l’article R. 421-2 du code de l'urbanisme dès lors que la terrasse n’était pas soumise à déclaration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300835_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code : « I. - Les actes
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600394_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que - seul le choix de ne pas allotir le marché est soumis à motivation par l’article L. 2113-11 du code de la commande publique ; la division
Source officielle1ère chambre
DTA_2106358_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2105064_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005260_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article L. 2111-6 du même code : " Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui sont
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2101701_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de retrait de points ne lui ont pas été notifiées en méconnaissance des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2113-6 du code de la commande publique : " Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307187_20240221
21 février 2024
21 février 2024
R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet ne répond pas aux exigences de sécurité publique fixées par l'article UM3 du règlement du plan local d'urbanisme communal et par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111115_20240221
21 février 2024
21 février 2024
R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet ne répond pas aux exigences de sécurité publique fixées par l'article UM3 du règlement du plan local d'urbanisme communal et par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2522015_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204853_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L'article L. 2131-1 du même code dispose : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107251_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / () ". 27.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100414_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à invoquer la méconnaissance de cet article du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300903_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
- il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502679_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article R.2123-5 du même code : " Lorsque l'acheteur prévoit une négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué
Source officielleChambre 3
DTA_2300472_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Ainsi, à supposer même que sa qualité de cousine germaine par alliance puisse la faire regarder comme conseillère municipale intéressée pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 2131
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301160_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'apparaît susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302860_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'apparaît susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué
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