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3 495 résultats pour « Article 441-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306907_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306908_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306983_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307091_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307126_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307127_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307282_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307342_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307575_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2600156_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203193_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2407627_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510301_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal, sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assurer l’exécution de l’injonction prononcée par l’ordonnance

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2501201_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2404480_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2401965_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

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TA

2ème chambre

DTA_2402460_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Mme H soutient que : - la notice architecturale du dossier de permis d'aménager méconnaît l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - les plans du dossier de permis d'aménager méconnaissent l'article

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TA

Magistrat Silvani

DTA_2405809_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209813_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être

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TA

DALO Urgences

DTA_2418426_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L. 441-2-3-1 du même code.

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