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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508837_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2 accessible.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508845_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T4-T5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508847_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T3-T4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508848_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T3-T4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508853_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2 accessible.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508879_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T5-T6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508890_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T3 adapté PMR.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2413358_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501387_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T5 accessible.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501391_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que Mme A a été attributaire d'un logement de type T1 pour lequel le bail a été signé le 19 décembre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501394_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle soutient que Mme B a été attributaire d'un logement de type T2 pour lequel le bail a été signé le 8 octobre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501402_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T2 accessible.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501404_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501423_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503347_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504536_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505041_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T4-T5 accessible.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209136_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

A a signé, le 28 octobre 2022, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303701_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il soutient que Mme A a signé, le 13 avril 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300233_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Il soutient que Mme B a signé, le 10 novembre 2022, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Source officielle

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